La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, a ajouté un alinéa à l’article L.211-2 du code de la consommation. Ce dernier précise désormais que « Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité ».
Cette obligation est imposée à toutes les sociétés qui commercialisent les biens visés par le décret, la sanction pouvant s’élever jusqu’à une amende de 15.000 euros.
Quels sont les biens concernés par cette nouvelle obligation ?
Le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 vient de préciser les différentes catégories de biens qui sont concernés par cette obligation d’information, laquelle doit être établie sur le document de facturation remis au client.
La liste comprend les biens suivants :
- les appareils électroménagers ;
- les équipements informatiques ;
- les produits électroniques grand public ;
- les appareils de téléphonie ;
- les appareils photographiques ;
- les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
- les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
- les articles de sport ;
- les montres et produits d’horlogerie ;
- les articles d’éclairage et luminaires ;
- les lunettes de protection solaire ;
- les éléments d’ameublement.
Les achats effectués dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance ne sont en revanche pas concernés par cette obligation.
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Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est une garantie bénéficiant au client, destinée à le protéger des éventuels défauts de conformité présents sur le bien acheté, que ce dernier soit neuf ou d’occasion. Celle-ci peut s’appliquer jusqu’à deux ans après l’achat et le vendeur est tenu de la respecter.
Il ne faut pas confondre la garantie légale de conformité, imposée à tous les marchands en vertu de la loi, et la garantie commerciale qui est proposée par un vendeur ou un fabriquant selon des conditions qu’il détermine lui-même.
La garantie de conformité permet à un client, qui rapporte le produit muni de la facture d’achat dans les deux ans de l’achat, de bénéficier d’un remplacement ou d’une réparation si le produit :
- présente un défaut de fabrication ;
- est impropre à l’usage ;
- ne correspondant pas à la description qui en est donnée ;
- ne possède pas les qualités annoncées ;
- est accompagné d’un manuel d’utilisation incomplet ou incompréhensible.
L’achat peut aussi être remboursé au consommateur lorsque le remplacement ou la réparation sont impossibles, ne peuvent être effectués dans le mois de la réclamation ou crée un inconvénient majeur pour le vendeur.
Pour en bénéficier, le client ne doit pas avoir connaissance du défaut au moment de l’achat ou avoir ajouté des matériaux de nature à avoir créé le problème. Par ailleurs, si le client ne pouvait ignorer le défaut au moment de l’achat, la garantie ne s’applique pas.
Les sanctions en cas de manquement
Les professionnels ne doivent pas prendre l’obligation issue de l’article L.211-2 du code de la consommation à la légère. La sanction de cette obligation est prévue par l’article L.241-2-1 du même code, lequel précise que « L’absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l’article L. 211-2 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V ».
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