Cyber Harcèlement

La cyber-criminalité – le harcèlement numérique

Le code pénal réprime le harcèlement numérique à l’article 222-33-2-2 et sanctionne l’auteur du harcèlement.

Afin de renforcer la protection des internautes, le législateur a prévu des articles spécifiques qui permettent de sanctionner des actes autonomes.

Ainsi le code pénal réprime :

  • Les appels téléphoniques malveillants
  • L’usurpation d’identité ou de données personnelles
  • Les atteintes à l’intimité, à la vie privée ou encore le “porn revenge”, les propos sexistes et répétés.
  • L’accès frauduleux

Votre avocat pourra vous renseigner sur la voie pénale, la voie civile (saisine du juge en référé) ou sur les actions techniques permettant d’identifier un auteur par exemple.

La voie civile

L’action civile d’urgence permet l’obtention de données conformément à l’article 1er du décret du 25 février 2011:

Les données mentionnées au II de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, que les personnes sont tenues de conserver en vertu de cette disposition, sont les suivantes :
1° Pour les personnes mentionnées au 1 du I du même article et pour chaque connexion de leurs abonnés :
a) L’identifiant de la connexion ;
b) L’identifiant attribué par ces personnes à l’abonné ;
c) L’identifiant du terminal utilisé pour la connexion lorsqu’elles y ont accès ;
d) Les dates et heure de début et de fin de la connexion ;
e) Les caractéristiques de la ligne de l’abonné ;
2° Pour les personnes mentionnées au 2 du I du même article et pour chaque opération de création :
a) L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
b) L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
c) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
d) La nature de l’opération ;
e) Les date et heure de l’opération ;
f) L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni ;
3° Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, les informations fournies lors de la souscription d’un contrat par un utilisateur ou lors de la création d’un compte :
a) Au moment de la création du compte, l’identifiant de cette connexion ;
b) Les nom et prénom ou la raison sociale ;
c) Les adresses postales associées ;
d) Les pseudonymes utilisés ;
e) Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
f) Les numéros de téléphone ;
g) Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ;
4° Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, lorsque la souscription du contrat ou du compte est payante, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :
a) Le type de paiement utilisé ;
b) La référence du paiement ;
c) Le montant ;
d) La date et l’heure de la transaction.
Les données mentionnées aux 3° et 4° ne doivent être conservées que dans la mesure où les personnes les collectent habituellement.

La voie pénale d’urgence

Votre avocat vous accompagne et vous oriente tout au long de la procédure : du dépôt de plainte au jugement. Il pourra également demander la réalisation d’une expertise informatique.

Dans le cas du cyber-harcèlement : divers agissements du harceleur peuvent être réalisés : revenge porn ou violences psychologiques, harcèlement moral, ou encore violences sexuelles, votre avocat vous assistera et vous conseillera sur les mesures préventives ou les actions à réaliser.

Je suis victime de harcèlement

Le harcèlement est un délit qui se commet sur internet (réseaux sociaux, mail), par téléphone (appels malveillants réitérés, SMS répétés incluant des propos insultants ou sexistes…) mais également dans la vie courante.

Ainsi, le harceleur peut être présent dans tous lieux (harcèlement au travail, sur le lieu de travail ou autres) et peut être une personne inconnue comme connue, par exemple votre supérieur hiérarchique qui commettrait un harcèlement moral au travail ou un harcèlement moral ou sexuel.

Si vous êtes une victime harcelée, il ne faut pas perdre de temps et porter plainte. Lever le silence sur les faits de harcèlement est la première étape de la lutte contre le harcèlement.

La juridiction pourrait vous reconnaitre le statut de victime de harcèlement moral ou autres et vous octroyer des dommages et intérêts. L’auteur de ces faits encourt une véritable sanction puisque c’est un délit qui punit les faits par une peine d’amende et d’emprisonnement. Si l’auteur qui commet des agissements de harcèlement est votre supérieur hiérarchique ou si les faits sont commis sur votre lieu de travail, une procédure devant les prud hommes pourrait être engagée conformément aux articles indiqués dans le code du travail.

Faire cesser les faits de harcèlement qui constituent des agissements répétés, permet de prévenir le harcèlement moral futur.

Mon enfant est victime de harcèlement à l’école

Le harcèlement scolaire est un fléau actuel. Lutter contre le harcèlement  dans le milieu scolaire est l’un des objectifs du gouvernement depuis plusieurs années qui renforce la loi sur le harcèlement sexuel et moral. En effet, le harcèlement peut rapidement avoir pour conséquence la dégradation des conditions de travail ou de scolarité. Il existe plusieurs comportements de harcèlement (moquerie, agissements hostiles, envoie de photos de la victime, comportement humiliant, intimidation, harcèlement quotidien, brimades, propos à connotation sexuelle). Il est temps de mettre en place des mesures nécessaires contre de tels agissements.

Si vous avez des questions de harcèlement, prenez contact avec votre avocat pour lever le silence sur ces faits.

Comment prouver le harcèlement?

Selon la procédure engagée, ou la situation de harcèlement le mode de preuve peut différer. Discutez-en directement avec votre avocat qui pourra vous orienter et vous assister lors de la plainte pour harcèlement si la procédure devant les juridictions pénales semble la plus adéquate.

Un soutien psychologique peut également être opportun pour les victimes de harcèlement (le harcèlement peut être une véritable atteinte à la dignité notamment pour les faits de harcèlement psychologique ou lorsque l’agresseur est connu de la victime), rapprochez vous des associations d’aides aux victimes sur Nimes ou associations d’aide aux victimes Avignon, (AGAVIP, CIDFF Avignon, CIDFF Nimes, AMAV, bureau d’aide aux victimes du Tribunal) sur Nîmes ou Avignon. D’ailleurs tant les associations, que les magistrats (procureur de la République), le Défenseur des droits, que le gouvernement mettent en place des moyens de Prévention du harcèlement moral ou sexuel.

Mettre fin à la situation de harcèlement, aux cas de harcèlement, ou aux agissements répétés de harcèlement c’est prendre soin de sa santé physique et mentale ! Contactez votre avocat.