Le contrat d’apporteur d’affaires : tout savoir

De plus en plus de sociétés font appel à un prestataire extérieur afin d’augmenter leur chiffre d’affaires : l’apporteur d’affaires. En lien avec une entreprise sans pour autant être un agent commercial, l’apporteur d’affaires démarche de potentiels clients pour l’entreprise et met en relation les deux parties concernées.

Définition du statut d’apporteur d’affaires

L’apporteur d’affaires se distingue d’un agent commercial par son activité et son statut. Si l’agent commercial recherche de potentiels clients et conclu lui-même les contrats au nom de son entreprise, le contrat d’apporteur d’affaires est tout autre.

L’apporteur d’affaires a toujours un statut indépendant, il est d’ailleurs généralement auto entrepreneur lorsqu’il débute son activité. Contrairement à un agent commercial salarié de l’entreprise qui peut conclure pour son employeur un contrat commercial, l’apporteur d’affaires n’engage pas sa responsabilité en signant un contrat de vente au nom d’une tierce personne : lors de sa démarche commerciale, il ne peut pas entreprendre une négociation de contrat au nom de l’entreprise donneuse d’ordre.

N’étant pas salarié, l’apporteur d’affaires est rémunéré soit au forfait, soit à la commission, (établie sur la vente ou sur le chiffre d’affaires) dont le montant aura été établi au préalable par l’entreprise. Son objectif est de trouver des clients pour le donneur d’ordres qui l’emploie. Il va ensuite mettre en relation l’entreprise par laquelle il est mandaté et un client potentiel, sans avoir une obligation de signature : l’entreprise négocie elle-même les clauses d’un contrat avec le client selon ses propres méthodes, sans que l’apporteur d’affaires ne soit pénalisé. Une fois la mise en relation faite entre l’entreprise donneuse d’ordre et le client potentiel, il ne peut être tenu pour responsable si la transaction commerciale n’aboutit pas.

On l’a vu, l’apporteur d’affaires n’a pas d’obligation de résultat envers l’entreprise avec qui il est en partenariat. Son statut de non-salarié lui permet de ne pas être lié par un contrat à durée déterminée ou un CDI et lui permet de mettre un terme à la relation avec l’entreprise donneuse d’ordre à tout moment. L’entreprise qui fait appel à lui opte ainsi pour une souplesse dans l’embauche de ses salariés tout en ciblant son panel clientèle.

Cette souplesse en apparence appréciable pour toutes les parties doit néanmoins bénéficier d’un encadrement juridique. Cette profession n’est pas réglementée et des dérives peuvent vite apparaitre, surtout en cas de litiges. Établir un contrat d’apporteur d’affaires n’est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé dès le début des relations commerciales.

L’intérêt d’un contrat d’apporteur d’affaires

Établir un contrat d’apporteur d’affaires n’est pas obligatoire pour avoir recours à cet intermédiaire. L’oralité suffit par principe. Pourtant, un contrat de prestation de service permet d’établir une situation claire et une protection juridique non négligeable pour les deux parties. L’entreprise et l’apporteur d’affaires peuvent y définir leurs obligations respectives, tant sur le point juridique que financier.

Si vous êtes dans ce cas, faire appel à un avocat d’affaires pour établir toutes les clauses est un gage de sécurité. Ce dernier rédige sur mesure les obligations des parties : les aspects commerciaux, financiers, moraux, durée et fin de contrat…

Dans l’élaboration d’un contrat d’apporteur d’affaires, si ce dernier n’a pas le même statut et objectifs qu’un salarié commercial, il est nécessaire de prévoir un certain nombre d’obligations : durée du contrat, montant des commissions, clause de discrétion et de confidentialité… Le respect de la confidentialité est l’une des clauses que peut rappeler l’avocat d’affaires dans le projet contractuel. Enfin, le professionnel peut anticiper les éventuels risques juridiques et économiques lors de la rédaction du contrat.

Sachez que vous avez la possibilité d’établir le contrat par acte d’avocat : cette démarche est un acte sous seing privé « renforcé », c’est-à-dire qu’il se situe entre l’acte sous seing privé classique et l’acte notarié. Il ne fait pas foi jusqu’à inscription de faux (comme c’est le cas pour l’acte authentique), mais il donne date certaine à l’acte et prouve la totale information des parties signataires.

L’aspect juridique d’un contrat d’apporteur d’affaires

Pour établir un contrat d’apporteur d’affaires, l’avocat affairiste qui le rédige doit aborder plusieurs points :

• L’identité et la raison sociale des deux parties, le statut de travailleur indépendant de l’apporteur d’affaires, son numéro SIRET, doivent figurer sur le contrat. Il en va de même pour le donneur d’ordre.
• L’objet du contrat : l’entreprise détaille la mission de l’apporteur d’affaires avec le secteur géographique de prospection, la clientèle à démarcher, etc.
• La rémunération : le montant de la commission, la forme de rémunération (pourcentage ou forfait)…
• Les obligations des deux parties : la responsabilité de l’apporteur d’affaires doit être clairement définie. Contrairement à un contrat d’agent commercial, l’apporteur d’affaires n’est pas tenu au résultat de la transaction. De son côté, l’entreprise donneuse d’ordres est prête à la négociation commerciale avec le client potentiel que lui présente l’apporteur d’affaires.
• Les risques juridiques d’un contrat : en tant que travailleur indépendant et non salarié, l’apporteur d’affaires rend fréquemment des comptes au donneur d’ordre. Son statut peut être considéré comme un membre de l’équipe commerciale de l’entreprise. Il arrive alors que le contrat soit requalifié en contrat de travail. L’avocat consulté lors de la rédaction du contrat peut prémunir les parties contre ce risque.
• La durée et les clauses de rupture du contrat : la durée du contrat entre les deux parties peut être variable : soit un contrat à durée déterminée, soit à durée indéterminée. Une des clauses de rupture de contrat peut être la fin de la période en cas de contrat à durée déterminée.
• Les autres clauses : il se peut que les dispositions et les obligations des deux parties bénéficient de conditions particulières. Plus que jamais, l’élaboration sur-mesure d’un contrat d’apporteur d’affaires établi par un avocat est une sécurité.

Une fois le document établi et toutes les clauses dûment remplies, il ne reste plus que la signature du contrat d’apporteur d’affaires. L’avocat fait parapher et signer deux exemplaires du contrat. Chaque partie repart avec un exemplaire.

Si vous désirez plus de détails sur la législation sur les agents commerciaux, n’hésitez pas contacter un avocat d’affaires qui pourra répondre à toutes vos questions.