Je suis condamné à du sursis / j’ai été condamné à une peine de sursis.

Bien souvent, on peut entendre des termes comme : assortie du sursis, prison avec sursis, Tig, délai d’épreuve, mois de prison avec sursis, condamnation avec sursis pour crime ou délit, révocation du sursis, emprisonnement avec sursis, dispense correctionnelle, peine conditionnelle, accomplir un travail d’intérêt général, octroi du sursis, prison ferme… Mais à quoi correspondent exactement ces notions juridiques de la procédure pénale et condamnations ?

Il existe plusieurs types de sursis :

• le sursis simple,
• le sursis probatoire
• le sursis avec mise à l’épreuve
• le sursis avec travail d’intérêt général

Le sursis simple, qu’est-ce que c’est ? Dois-je exécuter la peine prononcée ?

Si vous avez été prévenu puis renvoyé devant le tribunal correctionnel et enfin condamné à une peine de sursis simple, vous n’aurez pas à exécuter la peine d’emprisonnement ferme ou autre condamnation selon les termes du jugement sous réserve de ne pas commettre d’autres infractions pendant 5 ans, c’est ce qu’on appelle la peine d’emprisonnement avec sursis. Dans le cas contraire, si à l’occasion de mesures de contrôle par l’agent de probation, le travailleur social… l’obligation d’accomplir ou si le Sme ou la libération conditionnelle n’ont pas été respectés, il pourrait être requis contre vous, une révocation du sursis ou selon la mesure, par exemple, le principe de libération conditionnelle pourrait être révoqué.

Par exemple la condamnation du tribunal pour agression sexuelle ou exhibition sexuelle : si vous avez été reconnu coupable, le procureur de la République avait peut être requis contre vous une peine de sursis simple. Votre avocat peut demander à obtenir un sursis. Si le tribunal juge en ce sens, vous n’aurez pas à exécuter la peine de prison. Parfois la peine est mixte, par exemple, le Tribunal vous a condamné à un emprisonnement de six mois mais vous précise que vous êtes condamné à trois mois ferme sur ces 6 mois. Vous n’aurez à exécuter que la peine ferme prononcée.

Les conditions pour obtenir une sursis simple

Une personne physique ne doit pas avoir été condamnée dans les 5 ans précédant les faits à une peine de réclusion ou d’emprisonnement.

Une personne morale ne doit pas avoir été condamnée dans les 5 ans avant les faits à une peine d’amende supérieure à 60.000 €  pour les crimes et délits ou 15.000€ pour des contraventions.

Le sursis est inscrit au casier judiciaire bulletin n° 1 ou bulletin n ° 2 ?

Oui la peine de sursis est inscrite sur le casier judiciaire de la personne condamnée jusqu’à la fin du temps d’épreuve.

Condamné à du sursis avec mise à l’épreuve par le tribunal correctionnel après avoir commis un délit ?

Le sursis avec mise à épreuve entraîne la suspension d’une peine d’amende ou d’emprisonnement mais vous devez vous soumettre à des obligations et ne pas commettre une nouvelle infraction et a fortiori, une nouvelle condamnation du tribunal. Dans le cas contraire, vous serez contraint de vous soumettre à l’exécution de la peine pénale ou des peines prononcées lors du jugement.

Qui peut bénéficier du sursis avec mise à l’épreuve?

Les personnes physiques condamnées à une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum ou de 10 en cas de récidive peuvent bénéficier d’un sursis avec mise à l’épreuve. Le condamné est alors placé sous le contrôle du juge de l’application des peines. Le délai de mise à épreuve peut durer entre 12 et 3 ans s’il n’est pas en récidive, 1 et 7 ans en cas de récidive.

Les conditions pour bénéficier d’un sursis mise à l’épreuve ?

Le condamné (les condamnés) ne peut pas obtenir de sursis avec mise à l’épreuve s’il a déjà fait l’objet d’une condamnation de sursis avec mise à l’épreuve ou travail d’intérêt général à deux reprises pour des faits similaires.

Vous souhaitez demander l’aménagement de vos obligations ou le retrait de certaines ? N’hésitez pas à contacter votre avocate.