Saisie et perquisition

Quels bien sont visés par les saisies et perquisitions?

Conformément au code de procédure pénale et précisément aux articles 59, 59 et 94, tous les objets utiles à la manifestation de la vérité peuvent être saisis.

Les biens pouvant être confisqués lors d’une condamnation sont les suivants:

  • les biens ayant servi à commettre l’infraction
  • les bien destinés à commettre une infraction
  • les biens dont la personne condamnée est propriétaire
  • les biens dont la personne condamnée a la libre disposition
  • les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction

Un procès-verbal est rédigé par l’officier de police judiciaire.

D’autres objets peuvent être saisis :

  • Les objets dangereux ou interdits (article 131-21 du code pénal)
  • les biens meubles
  • les biens immeubles
  • les biens divis
  • les biens indivis
  • les créances

Quel cadre procédural permet la saisine des biens ?

Le code pénal indique qu’en cas d’enquête de flagrance (article 56 du code de procédure pénale), d’enquête préliminaire (article 76 du code de procédure pénale) ou à l’occasion d’une commission rogatoire (article 97 du code de procédure pénale), les biens peuvent être saisis.

Le juge pénal peut également prononcer lors de l’audience de jugement, la confiscation générale du patrimoine conformément à l’article 131-21 du code pénal.

Cette peine n’est possiblement prononcée que selon certains infractions reprochées.

La confiscation est possible par exemple en cas d’association de malfaiteurs, de trafic de stupéfiants, de corruption, de trafic d’armes, de blanchiment ou encore de terrorisme.

Comment empêcher la confiscation des biens ? Vers qui se tourner pour récupérer les biens qui ont été placés sous scellés ?

Votre avocat peut formuler une demande au procureur de la République ou au procureur Général, au juge d’instruction ou à la Chambre de l’instruction dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction.

Votre avocat peut également formuler la demande à la juridiction de jugement.

Faut-il un mandat de perquisition ?

Le mandat de perquisition n’existe pas en France. Néanmoins, dans le cadre d’une information judiciaire, les policiers ou gendarmes doivent avoir une autorisation écrite délivrée par  un magistrat, le juge d’instruction pour effectuer une perquisition : la commission rogatoire.

Puis-je refuser une perquisition ?

Dans le cadre de l’enquête de flagrance, le gendarme ou le policier n’est pas tenu de recueillir l’autorisation du maitre de maison. Si vous êtes considéré comme suspect, l’opj ou les agents de police judiciaire sous contrôle de l’officier de police judiciaire peut également vous mettre en garde-à-vue et en aviser les magistrats (autorité judiciaire) des diverses investigations (audition, actes d’enquête, arrestation, interpellation). C’est généralement le cas lorsque le délit est flagrant.

Dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’assentiment doit être recueilli, l’autorisation doit être écrite.Pour les enquêtes préliminaires les actes sont moins coercitifs que pour l’infraction flagrante qui débouche sur enquête de flagrance.

Les fonctionnaires de police (police nationale) et brigade de gendarmerie nationale peuvent faire des perquisitions ou fouille. Les mesures devront être distinguées selon le cadre de l’enquête judiciaire qui a été ouverte. Selon les nécessités de l’enquête et la nécessité de procéder à une enquête, des éléments de preuve ont peut être déjà été recueillis ou les mesures peuvent également permettre à l’enquêteur de rassembler les preuves.

Dois-je être présent pendant la perquisition ?

Dans le cadre de l’enquête de flagrance, la perquisition est possible sans la présence de l’occupant. Le policier ou le gendarme devra cependant demander à l’occupant de désigner un représentant ou si cela est impossible, il pourra désigner deux témoins majeurs.

Dans le cadre de l’enquête préliminaire, l’occupant doit donner son accord et être présent physiquement sauf si le juge des libertés et de la détention a ordonné la perquisition.

Ces mesures sont ainsi strictement encadrées par la législation pénale et il est possible dans certains dossiers de soulever un élément de nullité.

Pour être assisté et défendu dans le cadre de l’enquête, de l’instruction ou en phase de jugement, contactez Maître Victoria MORGANTE.

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