Raison sociale : Conseils pour bien choisir la raison sociale de son entreprise

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La raison sociale d’une société civile ou commerciale représente un enjeu primordial pour une entreprise. Elle constitue son identité au niveau administratif tout en jouant un rôle crucial concernant la communication. Découvrez tout ce qu’il faut savoir pour choisir la dénomination sociale de votre société.

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Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?

Une société civile ou une société commerciale constitue une personne morale et à ce titre, elle doit posséder un nom. La raison sociale ou dénomination sociale représente la dénomination officielle d’une société. Il s’agit du nom qui sera utilisé dans tous les échanges administratifs et qui figurera sur les différents documents commerciaux de l’entreprise (ex : factures, déclarations sociales et fiscales). Par ailleurs, la raison sociale figure dans l’extrait Kbis et les statuts de la société. Lors de la cession, ce nom est généralement transmis à l’acquéreur avec les autres actifs, même s’il s’agit d’un patronyme. Le cédant ne peut alors plus l’utiliser.

Au sens strict du terme, « raison sociale » renvoie aux sociétés civiles tandis que « dénomination sociale » fait plutôt référence aux sociétés commerciales. Toutefois, cette distinction ne s’applique pas dans le langage courant et dans la pratique, les deux termes peuvent être utilisés de manière indifférenciée.

En revanche, la raison ou dénomination sociale est différente du nom de l’enseigne, qui est utilisé sur le local d’un fonds de commerce ou d’un autre type d’entreprise.

Enfin, il faut remarquer que la raison sociale de l’auto-entrepreneur est son nom de famille. En effet, puisqu’il exerce en nom propre, il n’a pas besoin d’enregistrer un nom officiel différent pour son entreprise. Il peut en revanche utiliser un nom commercial pour se faire connaître dans le cadre de son activité.

Choisir sa dénomination sociale : les conditions à respecter

Pour choisir le nom de l’entreprise, vous pouvez rappeler le secteur d’activité, évoquer un élément distinctif de la société ou reprendre le nom patronymique d’un ou plusieurs associés. Vous pouvez également utiliser des termes fantaisistes. Les possibilités sont donc nombreuses, néanmoins il existe quelques limites. En effet, il est interdit de :

  • Utiliser des termes relatifs à une activité réglementée (ex : architecture, établissement de crédit, activité d’expert-comptable) sans avoir l’autorisation d’exercer dans le domaine ;
  • Utiliser le nom de famille d’un tiers ;
  • Choisir un nom qui peut prêter à confusion ou avec une interprétation équivoque pouvant induire en erreur ;
  • Prendre une raison sociale déjà utilisée par une autre société ;
  • Utiliser certains signes tels que « € ».

Comment vérifier la disponibilité d’un nom ?

Lorsque les associés souhaitent créer ou changer la dénomination sociale d’une entreprise, ils ne doivent pas choisir une raison sociale déjà enregistrée par une autre société, un nom de domaine qui est déjà utilisé ou réservé, ni un nom de marque déjà protégé. Il convient donc de vérifier la disponibilité de la dénomination proposée avant de l’adopter. Autrement, l’entreprise s’expose à des actions pour concurrence déloyale ou pour contrefaçon. Les raisons sociales présentant une sonorité identique ou similaire à un nom déjà déposé ne sont pas autorisées.

Vous pouvez effectuer cette vérification auprès de différentes entités :

  • Sur Infogreffe : pour savoir s’il existe une société enregistrée sous la dénomination envisagée ;
  • Sur le site d’Afnic : pour vérifier si le nom ou raison sociale choisi(e) ne correspond pas à un nom de domaine appartenant à une autre entreprise ;
  • Sur le site de l’INPI : pour vérifier si le nom choisi ne constitue pas une marque déposée.

Pour être sûr d’effectuer toutes les vérifications nécessaires, il est fortement conseillé de s’adresser à un avocat. Celui-ci peut également vous conseiller dans vos démarches pour enregistrer votre dénomination sociale.

Enregistrer et protéger sa raison sociale

La dénomination sociale doit être déterminée dès la création d’entreprise. En effet, vous l’enregistrez en même temps que votre société, lorsque vous effectuez l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette immatriculation se fait au niveau des Chambres de commerce et d’industrie ou bien auprès du greffe du Tribunal de commerce. Lors de la demande d’immatriculation, vous devez notamment joindre les statuts de votre société dans lesquels figure votre raison sociale. L’immatriculation devra bientôt être effectuée depuis la plateforme dédiée sur le site de l’INPI.

Si vous utilisez votre dénomination sociale en tant que nom de marque, il est important de le protéger auprès de l’INPI. Pour réserver un nom de domaine, il faudra approcher l’Afnic. Enfin, si vous envisagez d’étendre vos activités à l’international, pensez à effectuer un dépôt de marque auprès de l’OMPI.

Changement de dénomination sociale

Si, pour une raison quelconque, vous souhaitez modifier la raison sociale de votre entreprise, il faut respecter les étapes suivantes :

  • Obtenir l’accord des associés lors d’une assemblée générale extraordinaire ;
  • Effectuer la mise à jour des statuts qui contiennent la nouvelle dénomination sociale ;
  • Publier les modifications dans un journal d’annonces légales ;
  • Déposer un dossier auprès du centre de formalités des entreprises pour la mise à jour de l’extrait Kbis.

L’assistance d’un avocat vous épargne de nombreux soucis lors de la modification de la raison sociale au cours de l’existence d’une entreprise. Pour bénéficier d’une consultation ou d’une assistance dans le cadre de la création ou de la modification de votre entreprise, cliquez-ici.

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