Les institutions ONIAM et CCI

La procédure devant la CRCI commission de conciliation et d’indemnisation

L’article 1142-5 du Code de la santé publique prévoit que :

« Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2.

Toutefois, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale peut instituer une commission interrégionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour deux ou plusieurs régions.

La commission siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de conciliation.

Dans le cadre de sa mission de conciliation, la commission peut déléguer tout ou partie de ses compétences à l’un de ses membres ou à un ou plusieurs médiateurs extérieurs à la commission qui, dans la limite des compétences dévolues, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les membres de la commission« .

Vous êtes victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou infection nosocomiale ? Vous pouvez par le biais de votre avocat, saisir la CCI. Toute victime qui présente un dommage imputable à une activité de prévention, diagnostic ou soin peut saisir la CRCI.

La CRCI compétente est celle du fait dommageable.

Si vous souhaitez uniquement que la responsabilité du praticien ou de l’établissement soit reconnue et que le préjudice soit réparé vous pouvez saisi la CCI. Un délai de 10 ans vous est offert pour agir à partir de la consolidation du dommage.

Si vous répondez aux critères de la saisine de CCI votre avocat pourra agir en ce sens. Il s’agit d’une procédure amiable pour les victimes d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale. Le dommage doit être caractérisé par une gravité certaine : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique AIPP supérieur à 24 %, un arrêt temporaire des activités professionnelles ATAP pour une durée de 6 mois au moins consécutifs ou non consécutifs sur une durée de 12 mois, des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) qui doit être minimum de 50 % pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

Selon les cas, le caractère de gravité peut être mis en exergue si la victime ne peut plus exercer son activité professionnelle ou lorsque les conditions sont gravement troublées.

Si la représentation n’est pas obligatoire, la saisine par votre avocat permettra d’éviter les rejets pour dossier incomplet ou que les pièces ne sont pas pertinentes. Il existe en effet un risque de rejet de la demande par la CCI si le demandeur ne remplit pas les conditions de gravité : votre avocat pourra présenter un solide dossier bien argumenté afin d’augmenter vos chances de succès.

Si la CCI estime que la requête est recevable, un expert sera saisi et devra se prononcer sur le lien entre le dommage et l’accident. Il évaluera également les préjudices. La présence de votre avocat à vos côtés est essentielle et recommandée. L’expertise devant la commission est gratuite.

L’expertise contradictoire signifie que toutes les parties sont présentes.

Si un droit à indemnisation est relevé par la CCI elle transmet son avis à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux ONIAM si c’est un aléa thérapeutique ou à l’assureur du mis en cause s’il s’agit d’une faute. Si l’offre est acceptée il y aura une transaction entre les parties qui ne pourra plus être contestée. Il vous est donc recommandé de prendre contact avec votre avocat avant toute acceptation.

Si le droit à indemnisation est rejeté par la CCI ou si la victime refuse l’offre de l’ONIAM ou l’assureur, il faudra saisir la juridiction.

La procédure d’indemnisation par l’ONIAM

L’indemnisation par l’ ONIAM est une procédure de règlement amiable pour les accidents médicaux non fautifs ou s’il s’agit d’une demande de substitution suite au refus de l’assureur de proposer une indemnisation.

De nombreux documents pourront vous être demandés par l’ONIAM : votre avocat vous aidera à constituer votre entier dossier. Ces documents permettront à l’ONIAM d’évaluer les préjudices retenus par la Commission.

Si votre état de santé n’est pas consolidé, une offre provisionnelle sera proposée dans un délai de 4 mois.

Si vous souhaitez accepter l’offre d’indemnisation, la transaction sera faite et vous ne pourrez plus revenir sur cette indemnisation devant le juge. Adressez vous à votre avocat avant toute acceptation de l’indemnisation.