Je modifie mon entreprise

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pour modifier votre entreprise

Il peut être nécessaire d’apporter des modifications à votre entreprise en cours de vie sociale. L’arrivée d’un nouveau projet, le départ d’un associé, la location de locaux plus adaptés ou encore l’ouverture d’un établissement secondaire sont autant d’exemples qui nécessitent de faire appel à un avocat. Maître ESCOFFIER vous accompagne dans les modifications d’entreprise qui peuvent vous concerner, assure la rédaction des actes nécessaires à la mise en œuvre de vos modifications et accomplie les formalités consécutives.

Vous avez ainsi l’assurance, en passant par un avocat pour modifier votre entreprise, d’effectuer la bonne démarche et d’inscrire cette dernière dans une véritable stratégie d’entreprise.

Quelles modifications souhaitez-vous apporter ?

Quelles sont les opérations de modification d’une entreprise ?

Une fois l’entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés auprès du Greffe du Tribunal de commerce, il est envisageable, quelle que soit sa forme juridique, d’y apporter des modifications. Une modification peut être apportée tant à une société (personne morale telles que les SARL, SAS, SNC, SCI) qu’à une entreprise individuelle (incluant les EIRL). Lorsque la modification concerne une personne morale, il est nécessaire de modifier les statuts de la société et d’effectuer les formalités consécutives. Maître ESCOFFIER vous assiste dans l’ensemble de ces démarches.

Le changement de raison sociale, ou changement de dénomination sociale

La dénomination sociale de votre entreprise correspond tout simplement à son nom. Si celui-ci ne correspond plus à votre activité ou que vous souhaitez tout simplement effectuer un changement de nom, il n’est pas inutile de faire un point complet avec votre avocat pour vérifier que ce changement est bien judicieux et ne présente pas de risque juridique. Les règles régissant la dénomination sociale visent en effet à protéger l’économie en ne faussant pas le jeu de la concurrence.

Modifier la raison sociale de votre entreprise impliquera de procéder à la modification des statuts et aux formalités de publicité et d’enregistrement qui y sont liées. Maître ESCOFFIER vous accompagne dans l’ensemble de ce processus.

Le changement d’activité, ou modification de l’objet social

Il est possible de procéder à une modification de l’activité de votre entreprise en cours de vie sociale, à l’ajout d’une nouvelle activité ou au contraire, à une cessation d’activité. Que vous exerciez une activité commerciale, civile ou une activité artisanale, les statuts de votre entreprise doivent correspondre à votre activité réelle. En cas de modification, il sera nécessaire de procéder à cette formalité qu’est la modification des statuts, ainsi qu’aux diverses obligations de publicité et d’enregistrement.

L’augmentation de capital ou la réduction de capital

Le capital social de votre société est une somme constituée par différents apports (le cas échéant estimés par un commissaire aux apports). Cette somme traduit bien souvent le sérieux et la solidité de votre structure en servant de gage à vos éventuels créanciers. Le montant du capital, qui peut être variable, est indiqué dans les statuts. Ce montant peut selon les cas être augmenté (par création de nouvelles parts sociales / actions, ou par augmentation de la valeur de ces parts ou actions) ou diminué, notamment par rachat et annulation des titres sociaux.

Dans tous les cas de figure, la modification du capital constitue une opération juridique complexe qui nécessite l’intervention d’un avocat. Maître ESCOFFIER vous accompagnera dans cette démarche afin de vous assurer une parfaite sécurité juridique lors de cette opération.

Le changement de dirigeant (président ou gérant)

Le dirigeant d’une société peut soit être un gérant (c’est le cas par exemple dans les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés civiles), soit être un président (dans le cas des sociétés par actions). Un changement de dirigeant nécessite d’étudier minutieusement les statuts de la société et de respecter un formalisme précis. Pour changer de gérant ou de président, il est donc conseillé d’avoir recours à un avocat, ce qui évitera de risquer l’annulation d’une éventuelle nomination irrégulière.

Le transfert du siège social

Effectuer un changement de siège social est parfois plus complexe qu’il n’y paraît. L’adresse du siège peut être liée à l’existence d’un fond de commerce par exemple. Le siège social, noté sur l’extrait k bis de votre entreprise, doit donc être mise à jour dès le changement. Vous pouvez consulter votre avocat en amont de la modification de l’adresse du siège social afin d’anticiper les différentes formalités qui permettront d’effectuer cette modification et de déclarer ce changement, notamment par le biais de formalités administratives et d’une publicité dans un journal d’annonces légales.

La cession de parts sociales ou d’actions

Les cessions de parts sociales ainsi que les cessions d’actions obéissent à un formalisme particulier. Les cessions sont d’ailleurs réglementées par différents textes et notamment par le Code de commerce. Avant de procéder aux formalités de cession, il est nécessaire de bien vous assurer que l’opération présente un intérêt économique. Les actes de cession doivent être réguliers et les mentions présentes doivent être travaillées en fonction des parties, selon qu’il s’agit de personnes physiques ou de personnes morales. Enfin, il est nécessaire de veiller à respecter les obligations d’enregistrement aux services fiscaux et aux éventuelles modifications des statuts auxquelles il faut procéder.

La mise en sommeil de la société

La mise en sommeil d’une société, qui correspond à une cessation temporaire d’activité dans le cadre d’une entreprise individuelle, permet de cesser son activité sans dissoudre ni liquider son entreprise. Cette dernière conserve donc son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (rcs), et conserve d’ailleurs ses obligations comptables et fiscales. Il est donc conseillé de faire le point avec son avocat avant de procéder à la mise en sommeil de son entreprise.

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L’ouverture ou la fermeture d’un établissement secondaire

L’ouverture d’un établissement secondaire ou sa fermeture, doit être déclaré au Centre de formalités des entreprises compétent pour votre structure. L’ouverture ou la fermeture d’un établissement nécessite la constitution d’un dossier avec les documents nécessaires. Il se distinguera de l’établissement principal ainsi que du siège social de la structure. Une telle modification d’entreprise en appelle souvent d’autres, ainsi que la rédaction ou la dénonciation de nombreux actes. Afin de gérer sereinement l’ouverture ou la fermeture de votre établissement secondaire, Maître ESCOFFIER vous assiste dans la constitution de votre dossier, dans la rédaction des actes contractuels ainsi que dans l’accomplissement des formalités juridiques nécessaires.

La transformation de la société

Pour un certain nombre de raisons fiscales, sociales ou juridiques, la forme sociale envisagée lors de la création d’entreprise peut devenir handicapante. Pour y remédier, il n’est pas nécessaire de dissoudre et liquider l’entreprise existante afin d’immatriculer une société nouvelle sous la bonne forme. Il est possible d’effectuer une transformation de société en respectant un formalisme juridique bien particulier. Vous pouvez par exemple transformer une SAS en SASU, transformer une EURL en SARL, transformer une SASU en SAS ou encore effectuer la transformation d’une SARL en SAS.

Les obligations juridiques, sociales et fiscales liées à la transformation d’une personne morale sont nombreuses. L’assistance d’un avocat est en la matière, de rigueur. Maître ESCOFFIER vous assiste dans toutes les étapes de la transformation de votre entreprise.

Le passage en société

Le passage en société s’inscrit dans une stratégie juridique applicable aux entrepreneurs individuels (exerçant en tant que personne physique, donc). Même si ces derniers sont inscrits au répertoire des métiers, leur statut juridique peut ne plus leur convenir. Peut alors être envisagé un passage en société au profit d’une société commerciale, par exemple, laquelle présentera de nombreux avantages en comparaison avec un exercice individuel. Le passage en société implique alors la création d’une personne morale nouvelle (et donc une immatriculation au rcs) et le transfert de l’activité exercée. Il emporte de nombreuses obligations juridiques, sociales, comptables et fiscales, mais permet parfois l’application d’un régime fiscal de faveur. Votre avocat pourra faire un point complet avec vous sur les avantages d’un passage en société en fonction de votre situation.

Pourquoi passer par un avocat pour modifier mon entreprise ?

La modification d’une entreprise, quelle qu’elle soit, doit toujours s’inscrire dans une stratégie juridique, fiscale et sociale déterminée. Aussi, il est préférable d’avoir recours à un avocat avant d’initier les démarches administratives afin de s’assurer que la modification envisagée sera effectivement profitable à la structure.

En fonction des modifications envisagées, de nombreux actes juridiques peuvent être nécessaires, allant parfois jusqu’à adopter une nouvelle rédaction des statuts en cas de transformation. Un dossier de modification doit être versé de manière complète, en fonction de la liste des pièces justificatives demandée par le centre de formalités des entreprises compétent (y compris le greffe du tribunal de commerce).

Une annonce légale doit la plupart du temps être diffusée, parfois en amont de l’opération envisagée. La déclaration de modification dans un journal public visant à assurer l’information des tiers. Enfin, il est nécessaire d’accomplir les formalités devant les différents organismes (juridiques, fiscaux et sociaux).

Une modification d’entreprise ne s’improvise donc pas. Il est nécessaire de faire appel à un avocat pour s’assurer de l’effectivité de l’opération envisagée et procéder à l’ensemble des formalités nécessaires, sans lesquelles l’opération pourrait être déclarée nulle en fonction des situations. Maître ESCOFFIER vous accompagne dans toutes les étapes de la vie de votre entreprise, de la création de votre structure à son éventuelle cession.

Me ESCOFFIER vous accompagnera également pour la fermeture ou la cession d’entreprise.

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