Infogreffe : Qu’est-ce que le GIE des greffes des tribunaux de commerce ?

Réaliser ses formalités juridiques sur Infogreffe

Infogreffe représente une plateforme incontournable pour faciliter la vie des sociétés commerciales. Fonctionnant comme un centre de formalités pour certaines procédures, il représente en même temps un centre de ressources précieux pour les particuliers aussi bien que les entreprises.

Infogreffe : définition

Infogreffe est un groupement d’intérêt économique (GIE) qui réunit les greffes des tribunaux de commerce français. À ce titre, les tribunaux de commerce représentent des personnes morales partageant une structure juridique tierce, mais chacun garde son individualité. Infogreffe, en tant que GIE, a été créé en 1996.

Le site Infogreffe est donc la plateforme de ce groupement. Spécifiquement dédié aux entreprises immatriculées et aux entrepreneurs, il permet d’obtenir ou de déposer les informations relatives aux démarches en ligne et de consulter les actualités concernant la création d’entreprise.

Pour accéder aux données mises à disposition sur Infogreffe, il est nécessaire de créer un compte. Pour les entreprises, il suffit d’indiquer la dénomination sociale, le numéro d’immatriculation au RCS ou le numéro SIREN, le secteur d’activité, le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que la civilité et l’identité des personnes physiques qui effectuent l’inscription. Les particuliers qui souhaitent effectuer une recherche d’information peuvent également s’inscrire comme membre, en renseignant leur identité et leurs coordonnées.

Rôle et utilité d’Infogreffe

Infogreffe centralise des informations issues des différents greffes des tribunaux de commerce de France en un seul endroit. Chacun peut y trouver des informations concernant une société commerciale. Certaines données sont mises à disposition gratuitement, tandis que d’autres nécessitent un paiement.

Les services gratuits

L’inscription en tant que membre sur Infogreffe permet de consulter :

  • La fiche de synthèse d’une société ;
  • Les chiffres clés d’une entreprise ;
  • La liste des documents disponibles concernant une entreprise, notamment les statuts et actes ;
  • Le guide pour effectuer les formalités et démarches administratives.

Il est également possible de réaliser en ligne les formalités d’entreprise pour l’immatriculation au registre du commerce.

Les services payants

Grâce à l’abonnement, vous pouvez consulter des documents ou effectuer des démarches en ligne.

Documents payants

L’inscription en tant qu’abonné sur Infogreffe donne accès à de nombreuses informations légales, avec la possibilité de commander et de télécharger les documents selon vos besoins. Vous pouvez notamment examiner :

  • L’extrait Kbis d’une société : ce document officiel qui représente la fiche d’identité des sociétés commerciales et attestant qu’elles sont inscrites au registre du commerce ;
  • Les comptes annuels d’une entreprise, avec tous les détails, notamment le bilan et le compte de résultat ;
  • Une copie des statuts et des actes d’une entreprise inscrite au RCS ;
  • Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire : outre le suivi de la procédure, vous pouvez consulter les jugements et ordonnances, les actifs à céder, des rapports déposés, etc ;
  • Les privilèges et nantissements : ces inscriptions indiquent la santé financière d’une entreprise ainsi que son niveau d’endettement ;
  • Le dossier complet d’une entreprise : vous pouvez commander le Kbis, les comptes annuels et différents documents en une seule fois afin de disposer facilement de toutes les informations dont vous avez besoin.

Les démarches en ligne

Sur le site Infogreffe, les entrepreneurs peuvent procéder à :

Enfin, toute personne morale inscrite sur Infogreffe en tant qu’abonné peut surveiller des entreprises (jusqu’à 5000 sociétés en même temps) pour mieux connaître leur évolution à travers les événements administratifs et financiers.

En cas de besoin relatif à votre entreprise ou afin d’assurer la rédaction des actes juridiques et les formalités consécutives, n’hésitez pas à me contacter.

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