Indemnisation des victimes d’accidents médicaux

Un cadre juridique strict précise les contours et obligations des professionnels de santé et acteurs de la santé : hôpitaux, cliniques privées, établissements de santé et médicalisés pour personnes âgées, infirmiers, chirurgiens, professionnels de santé. L’engagement de leur responsabilité est possible et un rapport de force avec l’assureur commence.

Les actions contre les acteurs de santé peuvent être orientées sur des dysfonctionnements des services d’hébergement, des dysfonctionnements de plateaux techniques comme par exemple la salle d’opération, chimiothérapie, dialyse, imagerie médicale, anesthésie… ou des obligations de sécurité (produits défectueux, défaut de surveillance) et de déontologie (confidentialité des données, manque d’information alors que le professionnel de santé a une obligation d’informer ses patients des risques encourus et des soins choisis) ou enfin, un aléa thérapeutique survenu au cours d’une opération chirurgicale.

Une expertise systématique devra être réalisée : c’est une étape essentielle dans le chiffrage des préjudices mais également dans l’orientation que prendra l’affaire. Il peut ainsi s’agir d’une erreur médicale ou accident médical, d’une infection contractée au sein de l’établissement de santé (infection nosocomiale) d’un contentieux pénal, médical, administratif, ou civil. Le tribunal administratif de Nîmes pourra être saisi par votre avocat sur Nîmes, mais également le tribunal de grande instance de Nimes ou le tribunal de grande instance d’Avignon (Tribunal judiciaire) pour les affaires civiles ou pénales (tribunal correctionnel de Nîmes par exemple).

L’expertise médicale doit être préparée avec minutie en concertation avec le client.

Dans toutes ces situations, Maître MORGANTE saura vous conseiller le plus justement possible. Exerçant dans le domaine du droit médical, droit de la responsabilité médicale et du dommage corporel, elle défendra vos intérêts en tenant compte de la spécificité de votre situation car chaque client et chaque affaire est unique.

Maître MORGANTE cherchera à orienter votre dossier au mieux : responsabilité pour faute du médecin ? Responsabilité sans faute ? Indemnisation par le dispositif de la solidarité nationale ?

Votre avocat vous assistera au cours de l’expertise médicale mais représentera également vos intérêts devant les juridictions compétentes ou devant le Conseil de l’Ordre des médecins si cela est nécessaire.

Avocat en responsabilité médicale à Nimes, Avignon et alentours

Vous estimez être victime d’un préjudice suite à une opération médicale, une infection nosocomiale ou autre ? Vous souhaitez obtenir une juste réparation de vos préjudices ? Vous pouvez confier votre affaire et vos besoin à Maître MORGANTE qui interviendra selon les situations et les faits en cause, de la saisine de l’ONIAM à la transaction avec l’assureur en phase amiable ou contentieuses, et analysera les meilleurs recours.

Indemnisation pour erreur médicale

Manquement fautif ou non fautif du médecin lors de sa pratique, l’erreur médicale intervient et peut conduire à de graves complications et conséquences sur l’état de santé du patient (dans les actes de la vie courante et actes du quotidien, autonomie…). Une faute peut dans certaines situations être mise en exergue que ce soit lors de la prise en charge du patient ou du diagnostic. Une procédure d’indemnisation peut alors être initiée.

Contrairement à l’erreur médicale, un accident médical n’est pas systématiquement issu d’une faute : l’aléa thérapeutique. Bien qu’il ne soit pas issu d’une faute commise par le praticien, l’aléa thérapeutique ouvre droit à indemnisation. Il conviendra pour votre avocat de déterminer si la responsabilité du professionnel de santé doit être engagée et déterminer la juridiction compétente. Votre avocat pourra discuter de votre affaire avec un médecin-conseil.

Erreur médicale faute médicale : dois-je porter plainte ?

Rencontrez votre avocat afin de lui exposer votre situation et de lui poser vos questions. Il pourra vous expliquer les différentes possibilités qui vous sont offertes : recours amiable, plainte, moyens de prouver les dommages, demande de dédommagement suite au préjudice…

Une saisine de l’Ordre peut également être réalisée (procédure ordinale).

Le dépôt de plainte peut dans certains dossiers être nécessaire par exemple un homicide involontaire, la mise en danger de la vie d’autrui… Vous devez dans ces cas, prendre contact avec un avocat exerçant en droit de la santé et en droit pénal. Des dommages et intérêts pourront être demandés.

Si vous souhaitez uniquement que la responsabilité du praticien ou de l’établissement soit reconnue et que le préjudice soit réparé vous pouvez saisi la CCI. Un délai de 10 ans vous est offert pour agir à partir de la consolidation du dommage.

Si vous répondez aux critères de la saisine de CCI votre avocat pourra agir en ce sens. Il s’agit d’une procédure amiable pour les victimes d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale. Le dommage doit être caractérisé par une gravité certaine : un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique AIPP supérieur à 24 %, un arrêt temporaire des activités professionnelles ATAP pour une durée de 6 mois au moins consécutifs ou non consécutifs sur une durée de 12 mois, des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) qui doit être minimum de 50 % pendant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

Selon les cas, le caractère de gravité peut être mis en exergue si la victime ne peut plus exercer son activité professionnelle ou lorsque les conditions sont gravement troublées.

Si la représentation n’est pas obligatoire, la saisine par votre avocat permettra d’éviter les rejets pour dossier incomplet ou que les pièces ne sont pas pertinentes. Il existe en effet un risque de rejet de la demande par la CCI si le demandeur ne remplit pas les conditions de gravité : votre avocat pourra présenter un solide dossier et bien argumenter afin d’augmenter vos chances de succès.

Si la CCI estime que la requête est recevable, un expert sera saisi et devra se prononcer sur le lien entre le dommage et l’accident. Il évaluera également les préjudices. La présence de votre avocat à vos côtés est essentielle et recommandée. L’expertise devant la commission est gratuite.

Si un droit à indemnisation est relevé par la CCI elle transmet son avis à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux ONIAM si c’est un aléa thérapeutique ou à l’assureur du mis en cause s’il s’agit d’une faute. Si l’offre est acceptée il y aura une transaction entre les parties qui ne pourra plus être contestée. Il vous est donc recommandé de prendre contact avec votre avocat avant toute acceptation.

Si le droit à indemnisation est rejeté par la CCI ou si la victime refuse l’offre de l’ONIAM ou l’assureur, il faudra saisir la juridiction.

Si les conditions de la saisine de la CCI ne sont pas remplies il faudra selon les cas demander un règlement amiable auprès de l’hôpital si le mis en cause appartient à l’hôpital public ou s’il s’agit de cet établissement lui même. Si cette phase échoue, il conviendra de saisir le tribunal administratif. Si le mis en cause relève du privé, il convient de déposer une demande de règlement amiable et en cas d’échec, saisir la juridiction judiciaire.

Une expertise devra être demandée à la juridiction

Votre avocat vous assiste et vous représente aux différents stades de la procédure:

• devant l’expert médical lors de l’expertise médicale
• recours devant les Commissions de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, CCI
• représentation devant les juridictions judiciaires et administratives

La loi Kouchner du 4 mars 2002 réglemente la faute médicale et pose le principe de responsabilité médicale pour faute médicale. Le code de la santé publique a repris ce principe.

Quels préjudices indemnisés ?

Victimes directes ou indirectes par ricochet, de nombreux préjudices peuvent être indemnisés: préjudice physique, préjudice corporel, perte de revenus, préjudice esthétique, souffrances endurées, dommage corporel, préjudice financier, préjudice moral, préjudice psychologique, aide humaine, tierce personne, frais divers, préjudice d’agrément, préjudice sexuel….

Outre le contentieux médical, l’indemnisation peut également être demandée à l’occasion d’un accident de la route à Nîmes par exemple : piéton renversé, accident de voiture, accident de moto, accident de camion, accident de vélo, accident de scooter, accident de quad… ou encore les agressions physiques ou agressions sexuelles. Enfin, les accidents de la vie privée (accident domestique, accident de sport,accident à l’école, accident dans des magasins, sur un trottoir).

Maître MORGANTE met à votre disposition ses compétences juridiques afin de vous apporter des réponses et solutions.

Dès l’ouverture du dossier, Maître MORGANTE se tiendra à vos côtés et ce, jusqu’à votre indemnisation. Elle analysera les circonstances de l’évènement dont vous avez été victime et vous exposera la responsabilité en cause. Elle rassemblera à vos côtés, les preuves à fournir dans votre dossier. Dans certaines situations, elle sollicitera une expertise médicale qui permettra de fixer vos postes de préjudices à indemniser. Un médecin conseil pourra être présent. Des demandes de provisions seront formulées et constitueront une avance sur l’indemnisation définitive. En phase amiable ou contentieuse, Maître MORGANTE défendra vos intérêts pour permettre le strict respect de vos droits.