Un avocat en filiation sur Nîmes ou Avignon

Votre avocat sur Nîmes ou Avignon vous assiste et conseille devant le juge sur Nîmes, Avignon et alentours devant le tribunal de Nîmes ou le Tribunal d’Avignon dans le contentieux de la paternité, de la filiation et de l’adoption.

La filiation est le lien qui unit le parent à son enfant : filiation paternelle pour le père, filiation maternelle pour la mère.

Votre avocat sur Nîmes vous explique la filiation

1 / La filiation maternelle

La filiation maternelle ne pose pas de difficulté puisqu’elle est établie par déclaration de naissance.

Toutefois, l’accouchement sous X met fin à l’établissement du lien de filiation mère / enfant.

2/ La filiation paternelle

Si l’enfant na pas de filiation paternelle préalablement établie, il faut procéder à une reconnaissance de paternité.

Si l’enfant a une filiation paternelle déjà établie, le père devra agir en contestation de la première filiation par le biais de son avocat puis par une procédure pour faire reconnaître sa paternité : c’est l’action en contestation de paternité.

Si l’action est initiée par une autre personne (mère, enfant, ministère public) on parle d’une action en recherche de paternité qui doit être réalisée devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes ou le Tribunal Judiciaire d’Avignon selon les règles de la procédure civile.

Reconnaissance de paternité

La reconnaissance de paternité peut être faite de manière prénatale ou post natale, à la mairie et ne nécessite pas l’accord de la mère.

Si la reconnaissance de l’enfant par le père est faite en amont de la naissance ou dans l’année, les parents bénéficient d’une autorité parentale conjointe. Dans le cas contraire, la mère est seule à bénéficier de l’autorité parentale exclusive.

Si le couple est marié, il y a une présomption de paternité.

Si le père refuse de reconnaître l’enfant, une action peut être engagée par la mère ou l’enfant majeur devant le Tribunal de grande instance (Tribunal judiciaire) par un avocat : c’est l’action en recherche de paternité.

Si une action en recherche de paternité est engagée afin de voir reconnaître la filiation paternelle non établie, la preuve de la filiation sera scientifique puisque le juge ordonnera l’établissement de la preuve de la paternité par empreintes génétiques (expertise génétique sur la base d’un test ADN).

La personne visée a la possibilité de refuser de se soumettre à ce test.

Dans le cas où le défendeur refuse de se soumettre au test ADN, le juge peut tirer les conséquences du refus.

L’action en contestation de paternité

Une action en contestation de la paternité permet de faire tomber une reconnaissance de paternité inexacte ou mensongère. Le recours à une expertise ADN est indispensable : le juge ordonnera un test biologique qui pourra démontrer que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

Maître MORGANTE peut vous assister tout au long de la procédure en reconnaissance de paternité ou contestation de paternité sur Nîmes, Avignon et alentours.

L’acte de reconnaissance

L’acte de reconnaissance est un mode d’établissement de la filiation subsidiaire notamment lorsque les parents ne sont pas mariés. La reconnaissance se fait par acte reçu par l’officier d’état civil ou par acte notarié. La mère est alors informée par lettre recommandée avec accusé de réception et la mention de reconnaissance est inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant. L’acte de reconnaissance contient plusieurs éléments : nom, prénom, date de naissance, âge, lieu de naissance, domicile de la personne qui agit en reconnaissance.

La filiation par possession d’état

La possession d’état s’établit par un cumul d’éléments qui révèlent le lien de filiation et de parenté. Par exemple, la personne qui demande, a traité ou traite l’enfant comme son enfant ou a été traité comme parent.

Les présumés parents ont eu un impact sur l’éducation, l’entretien, l’installation de l’enfant.

La possession d’état doit être continue, publique, paisible et non équivoque.

L’acte de notoriété est établi par le juge des tutelles.