Je suis victime d’erreur médicale.

Un accident médical peut survenir à l’occasion d’un acte de soins, de prévention ou d’un diagnostic. L’erreur médicale ou l’accident médical peut entraîner de graves conséquences anormales de l’état de santé du patient par rapport à l’évolution prévisible du traitement envisagé, et ainsi causer des préjudices.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 permet d’obtenir l’indemnisation des dommages subis à l’occasion d’une activité médicale, avec ou sans faute de la part d’un professionnel de la santé, en introduisant une procédure devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ou devant les juridictions administratives, civiles (tribunal judiciaire) ou pénales. La présence d’un avocat est fortement recommandée pour préparer votre défense ou l’expertise médicale.

Les différentes erreurs médicales

Le Conseil National de l’Ordre des médecins et le code de déontologie et de la santé publique ont prévu ces erreurs.

Les situations les plus courantes dont sont victimes les patients sont les suivantes:

• d’une faute ou erreur médicale en violation des articles 9, 32, 33, 40 ou 71.
• du non-respect pas le Médecin de son obligation d’information envers le patient, en violation des articles 35, 36 ou 41.
• d’un désaccord sur les honoraires qui vous ont été réclamés par votre Médecin, en violation des articles 24, 29 ou 53.
• d’une erreur dans le cadre particulier d’une expertise médicale, en violation des articles 105, 106, 107, ou 108.

Quels sont les préjudices ?

Plusieurs préjudices peuvent être indemnisés, les plus courants sont :

• préjudice corporel : blessures, infirmités, atteinte à l’intégrité physique
• préjudice moral : psychologique, psychiatrique, bien être
• préjudice esthétique : cicatrice, marques, déformations, attelle..
• préjudice d’agrément : impossibilité de faire des actes de la vie courante, du sport, un loisir
• préjudice matériel ou financier
• souffrances endurées, perte de chance, itt, préjudice sexuel, préjudice psychique, préjudices extra patrimoniaux, décès de la victime, tiers responsable….

La faute civile – la responsabilité médicale civile du médecin

Si l’erreur médicale est commise dans un hôpital public : il faudra saisir le tribunal administratif.

Si une infraction est commise, votre avocat pourra vous défendre devant la juridiction pénale afin d’obtenir des indemnités et indemnisation du préjudice en vu de la réparation du dommage et des dommages et intérêts. N’hésitez pas à vous faire assister de Maître Morgante tout au long de la procédure pénale ou civile ou encore administrative.

Si l’erreur médicale est commise dans un établissement de santé privé (clinique privée) par exemple, il faudra saisir la juridiction civile.

L’indemnisation du préjudice corporel se fonde sur un barème.

Dans d’autres hypothèses, la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peut être saisie depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002. Les CRCI ont pour intérêt d’indemniser les victimes pour l’aléa thérapeutique.

Des associations peuvent vous soutenir (aide au victime d’erreur médicale, association d’aide au victime d’erreur médicale, défense des victimes d’erreurs médicales).

Votre avocat pourra répondre à vos interrogations :

• négligence médicale recours ?
• victime d’une faute médicale ? Que faire ?
• comment se faire indemniser ?
• Obtenir le dossier médical auprès de l’établissement ou du professionnel de santé?
• quel est mon droit à réparation du préjudice corporel ou des préjudices corporels et dommages corporels ?
• acte fautif ou non fautif ?
• Quelle est la procédure devant la CCI ? Me permettra t elle d’obtenir réparation ou d’obtenir une indemnisation ?
• ……

Maître MORGANTE vous accompagnera et vous assistera lors de vos démarches amiables ou contentieuses.

Votre avocat pourra également intervenir dans le cas du syndrome du nez vide.