Fermer son entreprise

Cesser l’activité de son entreprise :
par quels moyens ?

Il est dans certains cas nécessaire de mettre un terme à l’activité de l’entreprise. En cas de mésentente, les associés peuvent décider de liquider la personne morale qu’ils ont créée selon les conditions prévues par les statuts. Il est alors nécessaire de faire appel à un avocat en droit des sociétés afin de rédiger les actes de dissolution et liquidation de l’entreprise et procéder à l’ensemble des formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Plusieurs procédures permettent à une ou plusieurs personnes de cesser toute activité dans l’entreprise. Il s’agit notamment :

  • De la fermeture volontaire de l’entreprise par dissolution et liquidation.
  • De la fermeture judiciaire de l’entreprise, en cas de dépôt de bilan.
  • De la fermeture temporaire de l’entreprise, ce que l’on appelle une mise en sommeil.
  • De transformer une auto-entreprise en société.
  • D’effectuer une transmission universelle de patrimoine (TUP).
  • De céder des titres, par exemple les parts sociales d’une SARL, d’une SCI ou encore les actions d’une SAS.

Les entreprises dites in bonis, c’est-à-dire celles qui ne sont pas en cessation des paiements, peuvent décider de procéder à une fermeture amiable. Pour les autres, il sera nécessaire d’engager une procédure applicable aux entreprises en difficulté (conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

La dissolution – liquidation de l’entreprise à l’amiable

La première manière de mettre un terme à l’activité d’une entreprise consiste à procéder à sa dissolution et à sa liquidation à l’amiable.

Comment faire pour fermer son entreprise à l’amiable ?

La fermeture d’une entreprise passe toujours par deux étapes distinctes : la dissolution, puis la liquidation. Votre avocat vous accompagne dans la réalisation de la procédure de dissolution et la procédure de liquidation au moyen de conseils adaptés à votre situation.

La dissolution de la société

La dissolution permet de mettre un terme à l’activité de l’entreprise. Celle-ci s’obtient par le biais d’une décision de dissoudre l’entreprise, décision collective et amiable des associés. Elle permet de débuter les opérations de liquidation de l’entreprise, tout en conservant l’existance juridique de celle-ci. La dénomination sociale et le siège social de la société sont ainsi conservés (bien que le siège social puisse être modifié pour les besoins de la liquidation). Enfin, la principale différence tient à la nomination d’un liquidateur qui veillera au bon déroulement des opérations de liquidation.

Le procès-verbal de dissolution doit pour être opposable, être publié dans un journal d’annonces légales et déposé au greffe du Tribunal de commerce afin que la dissolution soit inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le processus de dissolution de l’entreprise n’entraîne pas sa radiation au R.C.S. À compter de sa dissolution, la société entre en liquidation.

La liquidation de la société

La liquidation correspond à un ensemble d’opérations visant à mettre un terme à l’existence juridique de la société. La liquidation amiable permet de régler l’ensemble des dettes de l’entreprise et d’en réaliser le patrimoine. À l’inverse, en cas de cessation des paiements, une procédure de liquidation judiciaire peut être décidée par le Tribunal de commerce. Elle vise à liquider une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes afin d’indemniser les différents créanciers.

La liquidation peut faire apparaître un boni de liquidation, lequel sera distribué entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital de l’entreprise, ou un mali de liquidation.

Une fois la liquidation terminée, les associés doivent se réunir une nouvelle fois afin de constater la clôture des opérations de liquidation et décharger le liquidateur de son mandat. Un avis de clôture de liquidation est publié dans un journal d’annonces légales et un dossier est déposé au greffe du Tribunal de commerce afin de procéder à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. La société perd alors sa personnalité morale.

Comment nommer le liquidateur d’une entreprise ?

Le liquidateur d’une entreprise est nommé au moment de la dissolution de cette dernière. La dissolution est constatée dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, lequel fait état du nom du liquidateur choisi par l’assemblée. Le liquidateur peut être un tiers extérieur à l’entreprise, un associé ou l’un des dirigeants de la société. Le siège social peut également être modifié à ce stade pour les besoins de la liquidation.

Les opérations de liquidation visent à vendre l’actif de l’entreprise afin d’assurer le paiement de son passif. De cette manière, l’activité cesse progressivement et tend vers la fermeture de l’ensemble des établissements de la société.

Que faire si la société ne compte qu’un seul associé ?

Si l’entreprise est constituée sous la forme d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), alors l’associé ou l’actionnaire sera nécessairement unique. Deux cas de figure doivent alors être distingués :

  • Si l’associé unique est une personne physique, il sera nécessaire pour fermer l’entreprise que ce dernier en prononce la dissolution puis la liquidation. Sauf cas particulier, la responsabilité de l’associé sera donc limitée au montant de ses apports, puisque c’est à ce stade qu’il peut perdre la valeur des différents apports qu’il avait investi dans l’entreprise.
  • Si l’associé unique est une personne morale, il sera nécessaire de réaliser une TUP (transmission universelle de patrimoine). Dans ce cas, l’associé personne morale sera rendu personnellement responsable des dettes de la société dissoute.

La mise en sommeil de l’entreprise

À l’inverse de la dissolution-liquidation, la mise en sommeil permet de suspendre l’activité de l’entreprise de manière temporaire. La mise en sommeil peut donc être préférée par les associés d’une structure lorsqu’il est évident que l’activité économique va reprendre. La mise en sommeil permet de faire perdurer la société sans la dissoudre. La personne morale n’est ainsi pas radiée du RCS. Au jour de la reprise, une simple déclaration permet de remettre la société en activité sans avoir à créer une nouvelle structure.

Pour mettre en sommeil une entreprise, il est nécessaire de réaliser une procédure spécifique auprès du Centre de formalité des entreprises compétent. Votre avocat vous accompagne dans la constitution du dossier de mise en sommeil et dans la réalisation de l’ensemble des formalités qui doivent être réalisées.

La mise en sommeil d’une société ne peut excéder 2 ans. À l’issue du délai maximal, il est nécessaire de reprendre l’activité sociale ou bien de procéder à la dissolution-liquidation de l’entreprise afin de radier cette dernière du registre du commerce et des sociétés ou le cas échéant, à la TUP.

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La transmission universelle de patrimoine

La transmission universelle de patrimoine est une procédure qui permet de fermer une société unipersonnelle détenue exclusivement par une personne morale, appelée société mère. C’est le cas lorsqu’une EURL ou une SASU est détenue par une autre société, associée unique. Contrairement au cas où une entreprise appartient à une personne physique ou à plusieurs personnes (physiques ou morales), la réunion des parts entre les mains d’une personne morale interdit la mise en place d’un processus de liquidation. Pour supprimer la personne morale dont le capital est détenu par une autre personne morale, il est nécessaire de procéder à une transmission universelle de patrimoine (TUP) qui obéit au régime de la fusion.

Dans le cas d’une TUP, le patrimoine de la société dissoute est transmis à la société mère qui doit alors répondre des créances et des dettes de la société dissoute. Le patrimoine est transmis par le biais d’une fusion, la société « fille » n’est donc pas liquidée.

Une transmission universelle de patrimoine est seulement envisageable dans le cas où la société fille est dite in bonis, c’est-à-dire qu’elle dispose de son entier patrimoine. Dans les procédures liées aux difficultés des entreprises, il est possible de réaliser la liquidation d’une société fille afin d’indemniser les différents créanciers de la structure. Une TUP n’est pas envisageable dans un tel cas.

Céder son entreprise : la cession de parts sociales ou d’actions

Il est également possible pour les propriétaires d’une entreprise de quitter la structure sans liquider ni mettre en sommeil la société. Dans ce cas, il faut envisager une sortie des associés concernés par le biais d’une cession de titres. On parlera d’une cession de parts sociales dans le cadre d’une SARL et d’une cession d’actions dans le cadre d’une SAS.

La cession de parts sociales ou d’actions peut être réalisée par votre avocat dans le cadre d’un acte sous seing privé. Ce contrat organise la transmission des parts ou des actions qui forment le capital de l’entreprise. Votre avocat vous assiste dans l’accomplissement des formalités consécutives à une telle cession, ainsi qu’à la réalisation des formalités fiscales (enregistrement aux impôts).

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