Demande de mise en liberté

L’un de vos proche est en détention provisoire et vous souhaitez demander la mise en liberté ? Qu’est-ce que être placé en détention provisoire ?

Le juge d’instruction peut accepter une demande de mise en liberté formulée par votre avocat pénal Nimes ou transmettre la requête avec son avis au juge des libertés et de la détention. Le JLD doit rendre sa décision dans un délai de 3 jours : il peut demander la mise en détention ou la mise en liberté en rendant une ordonnance de mise en liberté.

Afin d’obtenir une remise en liberté, des conditions doivent être remplies et les conditions de placement en détention provisoire ne doivent plus être d’actualité. La mise en liberté peut être assortie d’un placement sous contrôle judiciaire (placé sous contrôle judiciaire) ou sous surveillance électronique ou encore sous assignation à résidence.

Si le délai de trois jours n’est pas respecté, le mis en examen et son avocat peuvent saisir directement la chambre de l’instruction qui a 20 jours pour statuer sur la demande.

Si la demande de mise en liberté est acceptée, le procureur de la République de Nimes ou le procureur de la République d’Avignon peuvent s’y opposer dans un délai de 4 heures. Cette procédure est appelée le référé détention. Il fait donc appel de la décision du juge qui a ordonné la remise en liberté.

Il existe un autre moyen pour demander une remise en liberté: si au bout de 4 mois d’instruction le détenu n’a pas comparu devant le juge, votre avocat peut saisir directement la chambre de l’instruction.

La présence d’un avocat pénal aux côtés de la personne mise en examen est nécessaire pour soulever une nullité. Je vous invite à entrer en contact avec Maître Morgante.

La détention provisoire

Un débat contradictoire est organisé devant le juge des libertés et de la détention en présence de votre avocat et du procureur. La durée de détention en établissement pénitentiaire dépendra de nombreux critères.

L’avocat plaidera devant le JLD pour la remise en liberté.

Pendant toute l’instruction, l’avocat en droit pénal Nimes ou l’avocat en droit pénal Avignon peut rédiger une demande de mise en liberté provisoire au bénéficie du client.

La rédaction doit être efficace, rigoureuse et la demande doit être étayée de pièces justificatives. Elle doit intervenir au bon moment.

Elle est déposée au greffe du juge d’instruction par votre avocat.

Le rôle de l’avocat est absolument capital puisqu’il doit convaincre le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention que les critères prévus par le code de procédure pénale ne sont pas applicables à votre situation. L’avocat doit ainsi écarter un à un les critères prévus par la loi.

Les critères sont les suivants:

  • risque de fuite
  • risque de pression sur les victimes
  • risques de concertation frauduleuse
  • risque de disparition des preuves
  • atteinte à l’ordre public …

Dans l’hypothèse où le juge accepte la remise en liberté, il n’est pas exclu qu’il ordonne un contrôle judiciaire.

Si le juge refuse la remise en liberté, votre avocat peut interjeter appel et plaidera devant la chambre de l’instruction.

Votre avocat interviendra dans tout le ressort de la Cour d’appel de Nîmes et notamment à Nimes, Avignon, Alès, Carpentras, Privas ou Mende.

Demande de mise en liberté : état de santé

L’article 147 du code de procédure pénale permet à une personne prévenue et placée en détention provisoire de formuler (avec son avocat) une demande de mise en liberté pour motif médical ou demande de liberté pour raison médicale. Il faut que la pathologie soit grave, qu’elle engage le pronostic vital ou que l’état de santé soit incompatible avec le maintien en détention.

L’avocat devra démontrer l’existence chez la personne détenue, d’une grave pathologie. La démonstration peut se faire à l’appui d’une expertise médicale.

L’avocat devra plaider l’absence de critères prévus à l’article 144.

Faire appel à un avocat vous permettra une étude complète de votre dossier. L’avocat vous aidera à élaborer une stratégie de défense.

Attention : il est interdit d’appeler depuis un téléphone personnel portable de la prison !

En cas de doute, le cabinet mettra fin sans délai à la conversation.

Le détenu devra désigner son avocat auprès du greffe de la maison d’arrêt. Le mandat devra être daté et signé.

Il devra être transmis au greffe de la maison d’arrêt, au juge d’instruction et à l’avocat choisi.

Rester en détention ? Non, contactez votre avocat.