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Mesure d'assistance éducative
Assistance éducative et avocat Nîmes
Votre avocat sur Nîmes ou Avignon vous assiste et conseille devant le juge des enfants.
L’assistance éducative par le juge des enfants
L’article 375 du code civil permet au juge des enfants de Nîmes, d’Avignon et alentours, de mettre en place et d’ordonner des mesures d’assistance éducative si la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger ou encore, si les conditions éducatives sont compromises.
Le juge des enfants ordonnera des mesures d’assistances éducatives MAE.
Ces mesures permettent d’éviter un danger, de protéger l’enfant et favoriser une meilleure éducation.
L’article 371-1 du code civil rappelle qu’il appartient en priorité aux père et mère de protéger l’enfant dans divers domaines : sécurité, moralité, santé tout en assurant une bonne éducation et un développement dans le respect dû à l’enfant.
Le juge des enfants peut en ce sens aider et accompagner les parents dans leur rôle éducatif.
Avoir recours à un Avocat pour une procédure d’assistance éducative
Il est recommandé aux parents de se tourner vers un avocat qui les assistera devant le juge des enfants. La procédure devant le juge des enfants est contradictoire et les parents seront donc entendus ainsi que l’enfant s’il est capable de discernement.
L’enfant a également droit à avoir un avocat de l’enfant.
Quelles sont les mesures d’assistance éducative ?
Il existe diverses mesures éducatives. Afin de trouver une mesure adéquate, le juge devra évaluer le danger et la situation ainsi que les compétences de la famille à assurer la sécurité, la santé et l’éducation de l’enfant.
Il peut ordonner des mesures d’investigation éducative pour analyser la personnalité des membres de la famille, les conditions de vie de l’enfant…
Un expert psychologue pourrait également être ordonné, tout comme une mesure judiciaire d’investigation éducative.
Les mesures peuvent être provisoires afin de permettre de recueillir les éléments nécessaires par les enquêteurs, éducateurs, experts…
La mesure peut être ordonnée en urgence si le danger est réel.
Le juge peut par exemple, ouvrir une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) : le travailleur social suivra alors l’enfant et ses proches, sa famille. C’est la mesure privilégiée puisque l’enfant reste au sein de sa famille. Le juge ordonne généralement des obligations précises ou une aide. ou encore une SAPMN.
Si le maintien de l’enfant n’est pas compatible et met en danger le mineur, le juge des enfants peut décider d’un placement. Généralement, l’ASE recherchera une place dans un foyer pouvant accueillir le mineur, ou une place dans une famille d’accueil ou chez une personne digne de confiance.
N’attendez pas pour contacter un avocat en droit de la famille sur Nîmes. L’avocat a un rôle important lors des audiences devant le juge des enfants. Il préparera également l’audience en amont.
Maître MORGANTE vous recevra à son cabinet pour discuter avec vous du dossier. Lors des audiences, votre avocat sera présent pour vous assister, souligner les évolutions, dénoncer certaines pratiques, demander des mesures plus adéquates…
Votre avocat vous aidera à réunir les preuves de nature à démontrer l’absence de danger et la capacité de la famille à assurer leur rôle d’éducation et de développement de l’enfant. Votre avocat peut dans certaines situations accepter que les honoraires soient pris en charge par l’aide juridictionnelle ou la protection juridique.
Maître MORGANTE intervient dans le département du Gard (Nîmes, Alès…), du Vaucluse (Avignon…).
J’ai reçu une convocation devant le juge des enfants que faire ?
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le Juge des Enfants. Pour autant, il est vivement recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat qui vous guidera tout au long de la procédure et en audience.
Mon enfant est placé : puis-je le voir?
Les parents peuvent continuer à exercer leurs droits parentaux, un droit de correspondance et droit de visite et d’hébergement en principe.
L’enfant peut être placé chez un tiers ou auprès d’un service spécialisé selon l’intérêt de l’enfant.
Votre avocat pourra analyser le caractère réel ou non du danger en ayant accès à l’entier dossier : comptes rendus des intervenants, mesures judiciaires d’investigations éducatives, rapport d’expertise…
Il pourra également se mettre en relation avec les services spécialisés, éducateurs, conseil départemental..
Si la situation présente effectivement un danger, votre avocat pourra orienter le juge sur une situation qui conviendra aux parents, à l’enfant et garantira le maintien des liens familiaux.
Le juge pourra maintenir l’enfant dans son milieu naturel : au domicile familial. Le juge pourra alors désigner une personne qualifiée, un service, en milieu ouvert qui sera chargée de suivre l’enfant à la maison et de rédiger des rapports sur la situation et l’évolution de l’enfant.
Le juge des enfants peut aussi choisir de confier l’enfant à un service spécialisé qui l’hébergera et qui aidera la famille.
L’enfant peut être également placé chez un autre membre de la famille (tante, oncle, cousin, grands parents) ou un tiers de confiance.
Quels sont les recours contre un placement de l’enfant et mesures éducatives ?
Les mesures ordonnées par le juge des enfants peuvent faire l’objet d’un appel mais le délai est assez court.
Votre avocat vous conseillera sur les démarches à réaliser.
Votre avocat pourra également demander à tout moment la modification des mesures ordonnées par le juge.
Lorsqu’une procédure d’assistance éducative est prononcée, les parents bloquent le dialogue avec l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et les autres intervenants sociaux craignant d’être perçus comme de mauvais parents.
Or, il arrive que l’enfant se retrouve dans des situations bancales ou dangereuses (après une séparation, divorce, évènement dramatique).
Ainsi, qu’il s’agisse de défendre les intérêts des mineurs en danger (enfants en danger) ou les intérêts des parents, le rôle de l’avocat est important. Maître MORGANTE, Avocat au Barreau de Nimes, traite les dossiers d’assistance éducative devant le juge des enfants du Tribunal judiciaire de Nimes, du Tribunal judiciaire d’Avignon et alentours.