Approbation et dépôt des comptes annuels

Votre avocat organise votre assemblée générale d'approbation ainsi que le dépôt des comptes annuels

Les sociétés civiles et commerciales ont l’obligation d’approuver leurs comptes annuels chaque année et pour certaines, de déposer ces comptes auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Les personnes morales concernées disposent d’un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice social pour approuver les comptes afin d’effectuer ces formalités juridiques. Maître ESCOFFIER vous assiste dans la rédaction des procès-verbaux d’assemblée générale d’approbation des comptes ainsi que dans les formalités relatives au dépôt des comptes annuels de votre société (bilan, compte de résultat et annexes).

Pourquoi le dépôt des comptes annuels est-il obligatoire ?

Lors d’un exercice social, encore appelé exercice comptable, votre société connaîtra un certain nombre d’évolutions. À son chiffre d’affaires seront déduites un certain nombre de charges, permettant ainsi à votre expert-comptable d’en présenter un bénéfice ou une perte. Chaque année, après la clôture de l’exercice comptable, les comptes annuels doivent être produits par vous ou votre comptable.

Afin d’assurer une véritable transparence économique dans la vie des entreprises, le dépôt des comptes est obligatoire dans la plupart des cas. L’ensemble des sociétés commerciales sont concernées, notamment :

  • La SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle.
  • La SAS : société par actions simplifiée.
  • L’EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
  • La SARL : Société à responsabilité limitée.
  • La SA : société anonyme.
  • La SNC : société en nom collectif, sauf lorsqu’au moins l’un des associés est une personne physique.
  • La SCS : société en commandite simple.
  • Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS).
  • Sociétés coopératives agricoles, dans certains cas.

Par principe, les comptes annuels sont rendus publics au travers du GIE Infogreffe, mais il est possible, en particulier dans le cas des petites sociétés, de déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels. Dans ce cas, ces derniers seront tout de même déposés au greffe et une annonce légale sera publiée au BODACC, mais les comptes ne seront pas rendus publics.

Que faut-il faire pour déposer ses comptes annuels ?

Votre avocat est là pour vous aider à effectuer toutes les formalités juridiques liées à l’approbation des comptes annuels ainsi qu’au dépôt de ces derniers auprès du greffe. Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, il est nécessaire de convoquer les associés de l’entreprise en une assemblée générale ordinaire. Cette assemblée est l’occasion pour le gérant ou le président de la société d’établir un rapport de gestion et le cas échéant, un rapport spécial sur les conventions réglementées.

L’assemblée générale prend ensuite connaissance des comptes annuels et des éventuelles informations qu’elle devrait connaître, afin de pouvoir approuver ces derniers et donner quitus à la gérance de la tenue des comptes. La fixation de la rémunération de la gérance est également validée lors de cette assemblée générale.

Votre avocat intervient en amont de la convocation de cette assemblée, afin de déterminer les éléments essentiels qui devront être présentés aux associés. Il peut éditer le rapport de la gérance ainsi que le rapport spécial sur les conventions réglementées, rédiger les propositions de résolutions qui seront proposées à l’assemblée générale ainsi que le procès-verbal d’assemblée.

Une fois l’assemblée passée, Maître ESCOFFIER se chargera d’effectuer le dépôt de vos comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce conformément à vos obligations légales.

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L’assemblée générale permet également de décider du sort du résultat

Que votre exercice ait donné lieu à un bénéfice ou à une perte, il est nécessaire pour l’assemblée générale convoquée à cette occasion de décider du sort de ces sommes. C’est ce que l’on appelle l’affectation du résultat.

En cas de pertes, le résultat peut être compensé avec les différentes réserves de l’entreprise ou à défaut, être affecté au compte report-à-nouveau. Lorsqu’il représente un bénéfice, il est possible si la réserve légale est suffisamment dotée de placer ce dernier en réserve ou d’opter pour la distribution de dividendes.

Quels sont les documents à déposer au greffe du Tribunal de commerce ?

Plusieurs documents doivent être déposés auprès du greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social. Parmi eux, on pourra citer les documents comptables traditionnels que sont le bilan (actif et passif), le compte de résultat ainsi que les annexes, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes s’il a été établi. Les sociétés doivent également verser le document portant sur l’affectation du résultat ainsi que le procès-verbal d’approbation des comptes.

Si votre société est tenue d’établir des comptes consolidés, il est nécessaire de verser les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport du conseil de surveillance le cas échéant et le rapport des commissaires aux comptes sur ces comptes consolidés.

À noter toutefois qu’il n’est pas obligatoire d’établir l’annexe jointe au bilan et aux comptes de résultat si votre société remplit deux des trois critères suivants :

  • Si le bilan de votre entreprise s’élève à moins de 350.000€.
  • Si celle-ci réalise un chiffre d’affaires inférieur à 700.000€.
  • Si elle emploi moins de 10 salariés, sous certaines conditions.

Précisions concernant la confidentialité des comptes

Dans certains cas, il est possible de demander la confidentialité des comptes annuels de votre entreprise. Cela permet d’en effectuer le dépôt au greffe tout en ne rendant pas ces derniers publics. Dans ce cas, seules certaines administrations y auront accès, notamment les autorités judiciaires ou la Banque de France. Les conditions pour bénéficier de la confidentialité des comptes varient en fonction du type d’entreprise :

  • MICRO-ENTREPRISES
  • PETITES ENTREPRISES
  • MOYENNES ENTREPRISES

Les micro-entreprises peuvent demander sur option la confidentialité des comptes annuels, si elles remplissent au moins 2 des critères suivants :

  • Le total du bilan est inférieur à 350.000 euros.
  • Le chiffre d’affaires net de l’exercice est inférieur à 700.000 euros.
  • L’entreprise emploi moins de 10 salariés.

Les petites entreprises peuvent demander sur option la confidentialité de leur compte de résultat (le bilan actif et passif reste alors public), si elles remplissent au moins 2 des critères suivants :

  • Le total du bilan est inférieur à 6 millions d’euros.
  • Le chiffre d’affaires net de l’entreprise est inférieur à 12 millions d’euros.
  • L’entreprise emploi moins de 50 salariés.

Les moyennes entreprises peuvent bénéficier sur option d’une confidentialité aménagée. Il s’agit d’une publication simplifiée de leurs comptes annuels, bilan et annexe, si elles remplissent au moins 2 des critères suivants :

  • Le total du bilan est inférieur à 20 millions d’euros.
  • Le chiffre d’affaires net de l’entreprise est inférieur à 40 millions d’euros.
  • L’entreprise emploi moins de 250 salariés.

Certaines sociétés sont cependant exclues de ce dispositif. Il s’agit notamment des petites et moyennes entreprises appartenant à un groupe, des établissements de crédit et sociétés de financement, des entreprises d’assurance et de réassurance, des fonds de retraite et des mutuelles, des sociétés cotées sur un marché réglementé, des micro-entreprises de gestion de titres de participations et de valeurs mobilières (holding).

Quelles sont les sanctions en cas de non dépôt des comptes annuels ?

Le dépôt des comptes annuels est toujours obligatoire, quand bien même le représentant légal de la société en demanderait la confidentialité. Le non-dépôt des comptes annuels peut conduire à une amende de 1500€. En cas d’absence de dépôt, le Président du Tribunal de commerce peut statuer en référé et adresser aux dirigeants une injonction de le faire à bref délai, si nécessaire sous astreinte.

Consultez votre avocat pour organiser votre approbation des comptes et effectuer les formalités nécessaires

Me ESCOFFIER se charge de l’édition des divers rapports qui suivent la fin de votre exercice social, de la préparation de l’affectation du résultat et veille à la bonne tenue de l’assemblée générale de votre société. Une fois le procès-verbal d’assemblée signé, votre avocat effectue le dépôt au greffe des comptes annuels conformément aux obligations légales.

Votre avocat vous accompagne également sur les questions de recouvrement de créance.

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Pour toute question relative à l’approbation et le dépôt des comptes annuels, 
vous pouvez contacter Maître ESCOFFIER au 06.38.03.23.40 ou via la page de contact.