Avocat victime Aléa Thérapeutique

Définition de l’aléa thérapeutique

L’aléa thérapeutique est le risque de voir un incident à l’occasion d’un acte médical. Autrement dit c’est la conséquence anormale d’un acte médical.

L’aléa thérapeutique, à la différence d’une erreur médicale, est un accident médical non fautif, peut prendre trois formes distinctes : un accident médical (par exemple lors d’une opération, le patient fait une allergie à un produit anesthésiant), l’affection iatrogène (le patient garde des séquelles sans cause d’une opération chirurgicale), et l’infection nosocomiale (les infections nosocomiales par un virus ou bactérie contractée dans l’établissement de santé par exemple, à l’occasion d’une Intervention chirurgicale dans des Hôpitaux).

Je suis victime d’un aléa thérapeutique, responsabilité médicale ?

La loi du 4 mars 2002 dénommée Loi Kouchner rend possible une indemnisation en cas de faute mais également dans des situations d’aléa thérapeutique.

L’aléa thérapeutique fait partie des accidents médicaux sans responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé. Il est prévu à l’article L 1141-1 du code de la santé publique. Je veux obtenir une indemnisation du professionnel de santé ou des établissements de santé, pour mon dommage corporel, ou autre préjudices subis : que faire ?

Un droit à réparation des préjudices peut être ouvert au patient au titre de la solidarité nationale si la cause est imputable aux actes de prévention, de soins ou de diagnostic et qu’ils ont eu des conséquences anormales sur l’état du patient, au regard de son état de santé ou de son évolution prévisible.

Indemnisation de l’aléa thérapeutique

L’aléa thérapeutique est indemnisé s’il répond à un critère de gravité fixé par décret et apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles, ou encore des conséquences sur la vie privée et professionnelles. le taux d’I.P.P ou la durée de l’I.T.T sont également prises en compte.

L’indemnisation des aléas thérapeutiques se fait selon le principe de la réparation intégrale du préjudice corporel.

Si vous avez des questions sur l’indemnisation ou comment saisir le tribunal ou indemniser les victimes, n’hésitez pas à contacter votre avocat.

Maître MORGANTE prendra en charge votre dossier et mettra tout en oeuvre pour vous permettre d’obtenir une réparation à la hauteur de vos préjudices ou de répondre à votre question relative aux droits des malades en matière de Dommages et intérêts ou de Responsabilité du praticien.

Je souhaite Saisir la commission

Votre avocat peut intervenir devant la CRCI Commission régionale de conciliation et d’indemnisation ou si l’offre proposée par l’ONIAM est insuffisante, devant les juridictions compétentes sur Nîmes, Avignon ou de manière générale sur tout le territoire national (Tribunal administratif, Tribunal de Grande instance pour la responsabilité civile, ou la juridiction pénale pour engager la responsabilité des professionnels de santé dans d’autres hypothèses). Elle vous accompagnera également lors de l’expertise médicale ou des discussions avec l’assureur en phase amiable ou de règlement amiable.

Maître MORGANTE s’entoure également de médecins experts qui sont indispensables au bon chiffrage du préjudice et vous permettra également d’obtenir réparation ou d’obtenir le Dossier médical.

Votre avocat est également compétent pour le défaut d’information, une faute du médecin, répondre à vos questions sur les droits des malades, le Droit de la santé, ou sur des éléments plus précis (Déficit fonctionnel, Faute technique, Régime de responsabilité sans faute, responsabilité pour faute, Réparation des dommages Physique et psychique, des Souffrances, comment Rapporter la preuve… Produits de santé, négligence médicale, incapacité permanente, transfusion, responsabilité civile médicale, seuil de gravité, fautes médicales, affections iatrogènes, commission de conciliation…). N’hésitez pas à nous contacter.