Avocat pour les victimes de complications du Mediator

Le médicament de la famille des amphétamines a été commercialisé pendant plus de 30 ans depuis 1976 jusqu’à 2009. Il a fait l’objet d’un véritable scandale sanitaire.

La France a été l’un des derniers pays à avoir retiré ce médicament : l’affaire du Mediator ou BENFLUOREX était ainsi lancée.

Mediator : Valvulopathie et hypertension artérielle pulmonaire

Ce médicament est un hypolipidémiant qui était prescrit dans le cadre du régime adapté pour les patients atteints d’hypertriglycéridémies et de diabète avec surcharge pondérale.

Progressivement, son usage a été détourné puisqu’il se prescrivait comme coupe faim.

L’afssaps a finalement retiré le Mediator du marché en France en raison de sa toxicité et des conséquences lourdes qui en découlaient, notamment la valvulopathie et l’hypertension artérielle pulmonaire.

Création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du Mediator

Un Fonds public destiné à indemniser les victimes du Mediator a été cré en 2011 dans le cadre du projet de Loi de finance rectificative.

La loi précise de nombreux points au sujet de l’indemnisation :

• peu importe la date de prescription du médicament même si la dernière prise remonte à plusieurs années
• pas de seuil de gravité fixé mais les victimes doivent présenter un déficit fonctionnel dû au Mediator : séquelles directement imputables à la prise du médicament
• mise en cause de l’exploitant et des acteurs de santé : le laboratoire ayant commercialisé le médicament est le principal mis en cause. Mais les médecins qui ont eu un comportement fautif dans la prescription peuvent également être mis en cause dans la procédure notamment s’ils ont prescrit le Mediator hors autorisation de mise sur le marché et sans avoir fait preuve d’une obligation d’information au patient

Le fonds spécifique d’indemnisation des victimes du Mediator et de ses génériques est géré par l’ONIAM (office national des accidents médicaux).

Un comité d’experts devra étudier le dossier et rendre un avis dans le délai de 6 mois à compter de la réception du dossier. Le collège d’experts devra notamment se prononcer sur les circonstances, la cause, la nature et les dommages ainsi que sur les responsabilités.

Les responsables auront alors un délai de 3 mois pour faire une offre d’indemnisation à la victime.

S’ils ne proposent aucune indemnisation dans les trois mois, l’ONIAM dispose à son tour d’un délai de 3 mois pour faire une offre d’indemnisation. Elle exercera ainsi un recours contre le responsable qui a gardé le silence pour se faire rembourser les sommes versées au patient.

Il faut compter 12 mois pour obtenir l’indemnisation.

Cela vaut transaction: autrement dit, si la victime accepte l’indemnisation de l’ONIAM ou du responsable, elle ne pourra pas agir devant la juridiction pour demander une indemnisation des mêmes préjudices.

Attention : les patients ayant pris ce médicament mais ne subbisant aucune séquelle ne pourront pas être indemnisés par le Fonds.

Une action pénale devant les juridictions pénales (tribunal correctionnel de nimes ou tribunal correctionnel d’avignon par exemple) pourrait permettre une réparation financière.

La procédure d’indemnisation des victimes du mediator est régie par l’article R 1142-63-1 du code de la santé publique.

Il est conseillé aux victimes de prendre rendez vous auprès d’un avocat mediator pour qu’il vous conseille dans le cadre de cette affaire et de l’expertise.

Maître MORGANTE vous assistera dans le cadre de la procédure et veillera à vos intérêts et vos droits.