Vaccination et médicaments

Vaccination, médicament, effets secondaires

Après une prise de médicaments ou d’une vaccination, ou encore d’un traitement médicamenteux ou radiothérapie, il est possible que vous ressentiez des effets secondaires (fibrose, embolie pulmonaire, méningiome, accident vasculaire cérébral) ou la survenue d’une nouvelle pathologie (myofasciite, sclérose en plaques…).

Vous souhaitez connaître vos droits après une vaccination, prise de médicaments ou de traitements ?

L’intérêt du médicament, traitement ou vaccin est évidemment de soigner la pathologie ou de réduire des symptômes. Pourtant, les laboratoires sont très souvent mis en cause pour les effets  secondaires indésirables que peuvent provoquer ces médicaments et qui sont parfois prescrits hors autorisation de mise sur le marché (hors AMM) comme l’affaire du médiator ou du Cordarone.

Comment agir et prouver un défaut dans le vaccin ou le médicament prescrit?

Le code civil prévoit que “le producteur est responsable du dommage résultant d’une atteinte à la personne causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime“. Le code civil assimile en effet, le fabricant du produit ou l’un de ses composants, l’importateur et celui qui appose sa marque, au producteur.

Le défaut du médicament est défini comme un produit qui n’offre pas la sécurité attendue. Donc si un médicament a moins de propriété curative que d’effets secondaires, il peut être considéré et qualifié de défectueux.

Il faudra par ailleurs, outre rapporter la preuve du défaut, rapporter la réalité du préjudice subi. Votre avocat pourra par exemple vous conseiller une mesure d’expertise médicale. L’expert médical pourra dès lors déterminer s’il existe véritablement un préjudice et si tel est le cas, déterminer son étendue.

Enfin, le lien entre le défaut du médicament et le dommage (préjudices subis) devra être rapporté.

Médicaments et vaccins: le laboratoire peut-il échapper à sa responsabilité et condamnation ?

Un producteur ou un fabricant peut échapper à une condamnation et être déclaré non responsable si :

  • le défaut n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation (le défaut est né après)
  • il n’a pas mis le produit en circulation
  • le produit n’était pas destiné à la vente
  • la science n’avait pas pu déterminer l’existence du défaut lors de la mise en circulation
  • le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives

Quels sont les délais pour agir en cas de défaut du médicament ou défaut du vaccin ?

Il convient de distinguer selon l’action engagée et le régime de la faute. En l’absence de faute, l’action contre le producteur peut être déclenchée dans les 10 ans à compter de la mise en circulation du produit qui est en cause (donc de la première vente du produit).

L’action en réparation se prescrit dans un délai de 3 ans à compter de la date où la victime a eu connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

Il y a donc un double délai à respecter : tournez vous vers un avocat rapidement.

Avocat effets secondaires suite à une vaccination

Après une vaccination obligatoire imposée par la loi vous avez subi un dommage? L’office national d’indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut vous indemniser en application de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique.

Pour pouvoir être indemnisé par l’ONIAM, des conditions doivent être remplies :

  • la vaccination a été effectuée dans le cadre d’une activité professionnelle exercée dans un établissement de prévention de soins ou d’hébergement de personnes âgées et exposant à des risques de contamination

ou

  • la vaccination a été effectuée dans le cadre d’un cursus scolaire préparant à l’exercice des professions de santé

ou

  • la vaccination a été effectuée au titre des vaccinations infantiles imposées par la loi

Si l’un des critères est rempli et que l’ONIAM estime que le dommage est indemnisable, l’office rendra une décision qui fixe le préjudice et l’étendue du préjudice.

Une offre d’indemnisation vous sera formulée par l’ONIAM. Si vous l’acceptez, le paiement interviendra dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de votre acceptation.

Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat sur Nîmes en droit médical ou sur Avignon avant d’accepter les propositions d’indemnisation.

Si l’ONIAM estime que ce n’est pas indemnisable ou seulement en partie, l’office rend une décision que votre avocat pourra contester devant la juridiction compétente (tribunal administratif de Nimes par exemple).

Si l’ONIAM a gardé le silence pendant 6 mois, le silence vaut rejet et votre avocat pourra saisir le tribunal administratif de Nîmes (ou autre selon le domicile de la victime).

Attention :  l’ONIAM n’indemnisera pas les préjudices subis suite à une vaccination non obligatoire. Il faudra dans un tel cas agir en responsabilité des acteurs de santé.

Votre avocat pourra par exemple saisir le Tribunal judiciaire de Nîmes, le Tribunal judiciaire d’Avignon ou en France selon le domicile du demandeur. L’action peut être engagée contre le producteur du vaccin, le médecin, ou l’ONIAM.

Votre avocat pourra par ailleurs saisir la CCI (commissions de coniliation et d’indemnisation des accidents médicaux) si les critères sont remplis à savoir critère de gravité.

Maître MORGANTE pourra vous orienter au mieux sur vos démarches et vous accompagner tout au long des procédures engagées.

Votre avocat interviendra également sur les questions liées à une infection nosocomiale.