Transfert du siège social

Le transfert de siège social d’une société en France ou à l’étranger

Le siège social de l’entreprise est un élément essentiel des statuts. La société doit en effet toujours posséder un siège social, dont l’adresse est précisée dans les statuts ainsi que sur l’extrait Kbis de la personne morale. La décision de transférer le siège social de l’entreprise emporte donc une modification des statuts. Si vous souhaitez transférer le siège social de votre entreprise dans le même département, dans un autre département ou à l’étranger, Maître ESCOFFIER vous accompagne dans la rédaction du procès-verbal de transfert ainsi que dans la réalisation des formalités consécutives.

Siège social et lieu d’exploitation : quelle différence ?

Le siège social peut être identique au lieu d’exploitation de l’activité, mais également être un lieu différent. Le siège social correspond au lieu de direction effective de l’entreprise. Il correspond à l’adresse notée sur les documents officiels et les factures émis par la société. Le lieu d’exploitation, à l’inverse, correspond au lieu où s’exercent les différentes activités de l’entreprise (laquelle peut le cas échéant disposer d’établissements secondaires).

Le siège social est une mention obligatoire des statuts de l’entreprise. C’est ce dernier qui va notamment déterminer la compétence territoriale du greffe compétent.

Par exemple, si Monsieur Dupont possède une société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Nîmes (Gard, 30), alors c’est le greffe du Tribunal de commerce de Nîmes qui sera compétent pour traiter des diverses formalités de l’entreprise. Son avocat sur Nîmes pourra par exemple déclarer les différentes modifications des statuts, déposer les comptes annuels de la société…).

Le siège social d’une entreprise ne correspond pas toujours à un local commercial loué ou dont la société est propriétaire. Il peut dans certains cas être fixé au domicile du représentant légal de la société. Un contrat de domiciliation peut également être conclu par la société pour bénéficier d’un siège social mutualisé avec d’autres entreprises (la domiciliation allant généralement de pair avec un coworking permettant de maintenir le lien social entre les entrepreneurs).

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La procédure à respecter pour transférer le siège social de son entreprise

Le transfert du siège social d’une entreprise nécessite généralement une prise de décision solennelle des associés et la réalisation d’un certain nombre de formalités. La décision du transfert doit être prise par l’organe délibératif extraordinaire de l’entreprise, permettant ainsi la mise à jour des statuts de la société. Une annonce légale doit être assurée avant de déposer le dossier de modification d’entreprise au greffe du Tribunal de commerce. Revenons sur l’ensemble de ces points.

La décision de transfert du siège social

La modification du siège social est une décision entrainant une modification des statuts. Cette dernière peut être prise par l’assemblée générale extraordinaire des associés ou bien par le gérant de l’entreprise, en fonction de ce qui est prévu par les statuts. Il est essentiel d’identifier correctement l’organe compétent pour prendre cette décision afin d’éviter la nullité du transfert.

La décision peut être prise par l’assemblée générale extraordinaire des associés. Dans ce cas, la modification du siège social relève de la compétence de l’AGE, comme c’est le cas dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), bien que le gérant puisse dans certains cas y procéder sous réserve d’une ratification par l’assemblée générale.

Dans d’autres cas, le transfert du siège social peut relever de la compétence du président, comme c’est le cas dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Dans certains cas, le transfert du siège social dans le ressort du même département peut relever du président de l’associé, tandis que les transferts hors département relèvent de l’assemblée générale extraordinaire des associés.

Un procès-verbal permettant d’acter la décision de transfert de siège social doit être dressé. Ce dernier mentionnera notamment l’ancienne adresse du siège, ainsi que la nouvelle adresse.

La mise à jour des statuts de la société

L’adresse du siège social de l’entreprise est un élément essentiel des statuts d’une société. Elle fait donc partie des mentions obligatoires des statuts, qui doivent être tenues à jour en cas de modification. La décision de transférer le siège social d’une société implique donc de mettre à jour les statuts de l’entreprise.

Me ESCOFFIER vous assiste dans la modification des statuts de votre société suite à une décision de transfert du siège social.

La publication d’une annonce légale dans un journal habilité

Comme toute décision emportant modification statutaire, le transfert du siège social de l’entreprise donne lieu à la publication d’un avis de modification dans un journal habilité à publier des annonces légales. La publication de cet avis de transfert permet notamment de rendre le transfert du siège opposable aux tiers. Le greffier du Tribunal de commerce réalisera également une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) lors du dépôt de la formalité. Deux cas de figure doivent être énoncés, en fonction du département dans lequel a lieu le transfert :

  • Si le transfert du siège social a lieu dans le même département et que le nouveau siège relève du même Tribunal de commerce, alors il est nécessaire de publier une seule annonce légale dans le département concerné.
  • Si le transfert du siège social a lieu dans un autre département (même s’il s’agit d’un département limitrophe), et emporte donc un changement de compétence du Tribunal de commerce, alors deux avis devront être publiés : le premier dans le département de l’ancien siège social, et le second dans le département du nouveau siège.

Votre avocat se chargera de la rédaction des annonces légales et de la réalisation de cette formalité suite à la décision de transfert du siège social de votre entreprise.

Le dépôt du dossier de modification d’entreprise

Une fois ces différents éléments réalisés, la demande d’inscription modificative doit être déposée au Centre de formalités des entreprises (CFE) qui sera le greffe du Tribunal de commerce du nouveau siège social. Le dossier comprendra notamment le procès-verbal emportant transfert de siège, les statuts mis à jour, la déclaration modificative, l’attestation de parution des annonces légales ainsi qu’un justificatif d’occupation du local du nouveau siège social.

Ces éléments seront transmis au greffe du Tribunal de commerce compétent par votre avocat afin que le greffier opère un contrôle de légalité du transfert et publie un avis au BODACC. Un nouveau Kbis sera alors édité et transmis à la société, justifiant ainsi de la nouvelle adresse de son siège social.

Pourquoi transférer le siège social de son entreprise ?

Il existe mille et une raisons de transférer le siège social de son entreprise. Dans certains cas, la décision tient à la praticité d’une nouvelle adresse pour le dirigeant de la société. En cas de déménagement par exemple, le transfert du siège social peut permettre d’éviter un temps de transport ou des difficultés de stationnement.

Si la société exploite son activité au lieu du siège social, un changement de siège social peut s’expliquer par la recherche de nouveaux locaux plus grands ou par la recherche d’un environnement moins concurrentiel par exemple.

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