La prestation compensatoire peut être fixée par les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ou décidée par le juge en cas de procédure de séparation contentieuse. Le montant et les modalités de versement reposent sur plusieurs conditions. Il est donc judicieux de faire appel à un avocat en droit de la famille pour vous assister dans cette démarche.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire et qui peut l’obtenir ?
La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des époux à son ex-conjoint afin de pallier un décalage de niveau de vie causé par le divorce. L’époux victime de cette disparité, et qui souhaite donc bénéficier de la compensation doit en faire la demande pendant la procédure de divorce, ou bien en appel dans le cas où le divorce n’aurait pas encore acquis force de chose jugée, c’est-à-dire un caractère irrévocable.
En cas de divorce par consentement mutuel, le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire sont déterminés suivant l’accord des deux conjoints, ou négociés via leurs avocats respectifs. Il est donc mentionné dans la convention de divorce. S’il s’agit d’un divorce contentieux, c’est le juge qui va fixer cette prestation au cas par cas.
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S’il s’agit d’un divorce pour faute, l’époux fautif est également en droit de demander cette prestation selon la situation des conjoints.
Notons que cette prestation est envisagée uniquement lors d’un divorce. En cas de rupture de PACS ou de séparation dans le cadre d’un concubinage, la situation serait différente.
Quel est le montant de la prestation compensatoire et comment est-elle versée ?
Il n’existe pas de montant fixe ni de barème légal pour calculer le montant de la prestation compensatoire. Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur la somme à verser, c’est le juge aux affaires familiales chargé du divorce qui va la déterminer en tenant compte de plusieurs paramètres, notamment :
- La situation professionnelle et le patrimoine des époux ;
- Leur âge et leur état de santé respectifs ;
- La durée du mariage, incluant la durée de la procédure de divorce.
Pour obtenir plus d’information sur le Juge aux affaires familiales : consultez notre article.
Si l’un des conjoints a fait des choix ou sacrifices professionnels spécifiques dans le cadre de la vie familiale (ex : arrêt de travail pour l’éducation des enfants), cela peut aussi être pris en compte. La contestation d’une prestation compensatoire peut faire l’objet d’un appel, en respectant le délai d’un mois qui suit le jugement. Pour défendre au mieux vos intérêts, il est donc recommandé de s’adresser à un avocat.
La plupart du temps, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, soit en une seule fois, soit de manière échelonnée selon les moyens de l’époux débiteur. Dans ce dernier cas, la durée du versement ne doit pas dépasser 8 ans.
Si le débiteur ne dispose pas d’une somme d’argent suffisante pour s’acquitter du montant fixé, plusieurs solutions sont envisageables : l’attribution d’un bien, une prestation mixte composée d’un bien et d’une somme d’argent, ou sous forme de rente viagère (exceptionnelle). Dans tous les cas, le débiteur est libre de verser à tout moment le solde de la prestation.
Si l’époux débiteur décède avant d’avoir versé la totalité du capital, le solde restant est débité sur la succession. Et en cas de changement des conditions de vie de l’un ou de l’autre époux, il est possible de réviser la prestation et ses modalités de versement.
Si vous souhaitez consulter un avocat à propos d’une prestation compensatoire sur son principe, ses modalités, son versement ou faire appel d’un jugement prononçant une prestation compensatoire, contactez un avocat en droit de la famille.
