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Prestation compensatoire
Un avocat pour demander une prestation compensatoire à Nîmes ou Avignon
Votre avocat sur Nîmes ou Avignon vous assiste et conseille devant le juge aux affaires familiales sur Nîmes, Avignon et alentours devant le tribunal Judiciaire de Nîmes ou le Tribunal Judiciaire d’Avignon.
Prestation compensatoire et divorce
L’une des conséquences du divorce est l’ouverture d’un droit à prestation compensatoire versée d’un époux débiteur à l’époux créancier.
En effet, pendant le mariage, les époux ont eu une habitude d’équilibrer les conditions de vie : contributions aux charges du mariage, mise en commun des moyens…
Toutefois, lors de la séparation puis du divorce, les devoirs conjugaux disparaissent et chaque époux se retrouve avec ses propres charges et propres ressources personnelles. Dans certaines situations, le divorce peut avoir des conséquences importantes sur les conditions de vie qui se retrouvent totalement changées.
Afin de rendre équitable la nouvelle situation des époux et éviter une grande disparité dans leurs conditions de vie, l’époux qui demeure avec un meilleur niveau de vie peut être obligé de compenser ce déséquilibre par le versement d’une prestation compensatoire (PC).
La prestation compensatoire peut être ordonnée dans tous les types de divorce.
Toutefois, en application de l’article 270 du code civil, le juge peut refuser d’ordonner une prestation compensatoire si les critères prévus à l’article 271 du code civil ne sont pas remplis, comme la durée du mariage, ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur.
Comment est fixé le montant de la prestation compensatoire ?
Le juge peut ordonner un versement d’une prestation compensatoire lorsque le divorce entraine une disparité des conditions de vie des époux. Il doit analyser à travers les pièces versées par l’avocat, les conditions de vie des deux époux. Il s’appuie également sur les besoins, les ressources, l’évolution future… Il peut par ailleurs tenir compte du passé conjugal afin d’éviter tout déséquilibre financier.
La prestation compensatoire est fixée au jour du divorce et peut prendre la forme d’un capital ou d’une rente.
Faut-il un avocat pour une prestation compensatoire ?
Le rôle de l’avocat est important puisqu’il doit convaincre le juge soit d’allouer au client une prestation compensatoire soit de ne pas l’allouer selon les situations des époux. Il orientera le juge lors de la fixation du montant et la modalité du versement (capital, rente viagère, abandon d’un bien en nature).
L’avocat défendra les intérêts du client tout au long de la procédure.
Votre avocat qui exerce en droit de la famille et droit des personnes vous accompagnera pendant la procédure de divorce : il connaît donc parfaitement votre dossier et calculera au mieux le montant d’une prestation compensatoire afin d’éviter toute disparité des conditions de vie à l’issue du divorce.
Il n’existe pas de barème pour calculer le montant. Le juge aux affaires familiales se fondera sur la durée du mariage : plus l’union a été longue, plus le montant de la prestation compensatoire sera élevé notamment si l’époux demandeur se reposait sur les moyens financiers du conjoint, ou par exemple si le conjoint demandeur a quitté son emploi pour s’occuper des enfants ou en vivant dans une maison dont il est propriétaire. L’état de santé, les choix de vie pendant le mariage sont autant d’éléments qui peuvent entrer en jeu dans le calcul de la prestation compensatoire.
BON A SAVOIR : la durée de l’union avant mariage ne peut pas être prise en compte: seule la durée de vie commune pendant le mariage pourra déterminer les besoins des époux.
Votre avocat pourra également vous aiguiller sur les conséquences fiscales du versement d’une prestation compensatoire : l’administration fiscale a mis en place des réductions d’impôt de 25 % si le débiteur verse intégralement les sommes dans l’année de la date du jugement rendu définitif.
Modification de la prestation compensatoire (diminution de la prestation compensatoire)
Si les conditions de vie de l’un des époux sont modifiées de manière importante (chômage, mariage du bénéficiaire…) la prestation dont la modalité a été fixée par le JAF est une prestation versée sous la forme d’une rente, peut être diminuée ou supprimée.
La demande de révision doit être déposée au juge aux affaires familiales par le biais de votre avocat qui apportera toutes les pièces nécessaires à l’analyse des circonstances du dossier.
Il est recommandé de prendre contact avec votre avocat.
Indexation de la prestation compensatoire
Si le juge aux affaires familiales de Nimes ou le JAF d’Avignon a fixé une prestation compensatoire sous la forme d’une rente, son montant doit être révisé tous les ans au 1er janvier selon le barème d’indice publié. Cette réévaluation systématique doit être effectuée par le débiteur chaque année sans avoir à saisir une nouvelle fois le juge.
Le juge peut préciser l’indice de prix dans le jugement.