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Les outils pénaux
Les alternatives aux poursuites/alternatives à un procès
Diverses alternatives aux poursuites sont prévues par la législation pénale.
Le procureur de la République peut ordonner des mesures alternatives pour éviter le procès pénal.
L’intérêt est d’assurer la réparation des préjudices pour les victimes et de mettre fin à l’infraction. La réinsertion de l’auteur est également facilitée.
Ces mesures sont diverses :
- Rappel à la loi
- Orientation vers une structure (sanitaire, professionnelle ou sociale)
- Se mettre en conformité avec la loi
- Réparation des préjudices
- Interdiction
- Médiation pénale
- Composition pénale
Le rappel à la loi, c’est quoi?
Le procureur de Nîmes ou le procureur d’Avignon peuvent par exemple choisir de faire un rappel à la loi à la personne mise en cause. C’est un entretien solennel qui permet au procureur de la République de rappeler les obligations prévues par la loi et les sanctions potentiellement encourues.
Le rappel à la loi pour usage de stupéfiants ou le rappel à la loi pour troubles du voisinage sont souvent utilisés en pratique.
Si l’auteur des faits est un mineur de moins de 18 ans, le rappel à la loi doit être réalisé en présence des titulaires de l’autorité parentale.
L’orientation vers une structure sanitaire, professionnelle ou sociale
Le procureur de la République peut orienter l’auteur vers une structure tierce qui lui rappellera les obligations. Ces structures aident à la réinsertion et luttent contre la récidive. Une injonction thérapeutique peut par exemple être ordonnée si vous êtes mis en cause pour une consommation de stupéfiants à Nimes.
La mesure peut également consister à la réalisation d’un stage :
- stage citoyenneté
- stage sensibilisation à la sécurité routière (conduite d’un véhicule usage de stupéfiants, conduite d’un véhicule état alcoolique, non respect du code de la route)
- stage sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (cocaine, cannabis, drogues dures..)
- stage pour la prévention et la lutte contre les violences du couple
- stage de responsabilité parentale…
Avocat mesures alternatives aux poursuites ?
N’hésitez pas à contacter votre avocat pour des mesures alternatives aux poursuites, mesures alternatives action publique, ou pour des informations sur les procédures alternatives aux poursuites.
Votre avocat pourra également être présent à vos côtés devant le délégué du procureur de la République. Votre avocat prendra connaissance de votre dossier et vous assister afin de garantir le respect de vos droits.
Composition pénale
Cette mesure alternative aux poursuites peut être proposée par le parquet de nimes ou le parquet d’avignon pour les contraventions ou certains délits (usage de stupéfiants, conduite en état d’ivresse).
La composition pénale s’adresse à la personne physique ou personne morale qui reconnait sa culpabilité.
Si l’auteur est mineur, l’accord doit être donné par lui mais aussi par ses représentants légaux en présence d’un avocat.
Le régime de la composition pénale a été modifié substantiellement. Prévu à l’article 41-2, la loi prévoit depuis la réforme du 24 mars 2019, que la composition pénale n’a plus à être validée dans certains cas, par exemple pour les délits punis d’une peine inférieure ou égale à trois ans d’emprisonnement, lorsque la peine d’amende n’excède pas 3.000 euros ou lorsque la valeur de la confiscation ne dépasse pas 3.000€.
L’article 41-3-1 a étendu la composition pénale aux personnes morales.
La composition pénale ne peut pas être appliquée quand la peine est supérieure à 5 ans ni quand l’infraction est un homicide volontaire, un délit de presse ou un délit politique.
Le procureur propose à l’auteur une mesure autre que celle de l’emprisonnement.
Il pourra par exemple payer une amende, réaliser un TIG, un stage, respecter des obligations et interdictions.
La victime pourra présenter une demande de dommages et intérêts.
La mesure doit être homologuée par le Président du Tribunal judiciaire après avoir été proposée par le Procureur.
L’exécution de la composition pénale sera inscrite au casier judiciaire bulletin n° 1 et éteindra l’action publique.
Si l’auteur refuse la composition proposée par le procureur ou s’il ne l’exécute finalement pas, le procureur pourra poursuivre l’auteur des faits.
La médiation pénale
Le procureur de la République peut proposer l’auteur des faits de participer à une médiation pénale avec la victime. L’accord de la victime doit être préalablement recueilli si elle ne l’a pas demandé elle-même.
La médiation pénale peut dans certains cas, rapprocher les parties et obtenir un accord amiable.
S’il s’agit d’un mineur, les représentants doivent être présents à l’entretien et donner leur accord.
Elle peut être utile dans des affaires de tapage nocturne, vol simple, dégradation, détérioration, non paiement de pension alimentaire…
La médiation pénale à Nimes
La médiation pénale à Nîmes est notamment assurée par l’association d’aide aux victimes AGAVIP / Inavem.
Elle est assurée par des médiateurs pénaux bénévoles qui agissent sur mandat du procureur de Nîmes du tribunal de grande instance de nimes (tribunal judiciaire nimes).
La régularisation de la situation
L’auteur doit se mettre en conformité avec la loi (exemple: remettre aux normes un véhicule)
Qu’est-ce que la justice restaurative ?
La justice restaurative à Nîmes est également assurée par l’AGAVIP INAVEM qui est en relation avec le commissariat NIMES (commissariat de police de Nîmes).
La justice restaurative est un nouveau modèle de justice pénale qui a plusieurs objectifs:
- Restaurer la victime : dignité, aide à tourner la page, à répondre à ses questions, à la soulager psychologiquement
- Responsabiliser l’auteur : l’auteur prend conscience de l’infraction et des conséquences qui ont pu découler de l’acte commis.
La victime qui participe à la mesure restaurative est volontaire et accepte le groupe de parole.
La victime est préparée et suivie par un psychologue.
L’auteur doit reconnaître les faits. Sa participation est également volontaire.