Modification du capital social

Modifier le capital social d’une entreprise

Le capital social d’une entreprise fait partie des éléments fondamentaux des statuts constitutifs. Le capital social correspond traditionnellement à la somme des apports en société réalisés par les associés. Il est possible de modifier la valeur du capital en cours de vie sociale par le biais dune assemblée générale extraordinaire (AGE) destinée à modifier les statuts. Vous souhaitez augmenter ou diminuer le capital social de votre société ? Maître ESCOFFIER vous conseille en amont de l’opération et se charge de sa bonne réalisation. Votre avocat vous assiste dans l’organisation et la tenue de l’assemblée générale de modification des statuts ainsi que dans la réalisation des formalités consécutives.

Qu’est- ce que le capital social ?

Le capital social se traduit sous la forme d’un montant indiqué dans les statuts ainsi que l’extrait Kbis d’une société. Il correspond à l’ensemble des apports en capital qui ont été réalisés par les associés lors de la constitution ou de la vie de la société. Le capital social possède une double fonction. D’une part, il permet à l’entreprise de disposer d’un fonds de roulement lors de la création de l’activité, en l’absence ou en complément d’un emprunt bancaire. D’autre part, le capital social sert de garantie aux créanciers de l’entreprise, puisque ce dernier pourra constituer le gage des créanciers en cas de liquidation judiciaire de la personne morale. Dans ce cas, les associés ou actionnaires peuvent perdre les sommes qu’ils ont apporté à l’entreprise.

Le capital social peut être constitué par trois types d’apports distincts : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Ces apports concernent tous les types de société, par exemple la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS), la société en nom collectif (SNC), la société d’exercice libéral (SEL), la société civile immobilière (SCI), etc.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire se traduisent par l’apport d’une somme d’argent à la personne morale. Lors de la constitution de la société, cette somme peut être versée sur un compte séquestre ou bien déposée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, puis est reversée sur le compte bancaire de l’entreprise. L’apport débouche alors sur une attestation de dépôt de capital qui est une pièce maîtresse du dossier de création d’entreprise.

En cours de vie sociale, il est possible de procéder à l’augmentation du capital social par apport en numéraire. Dans ce cas, les nouveaux associés ou actionnaires versent une somme d’argent en contrepartie de l’émission de parts sociales dont ils seront propriétaires.

Les apports en nature

Les apports en nature sont également des apports en société, mais ces derniers concernent des biens mobiliers ou immobiliers. Dans ce cadre, ce n’est pas une somme d’argent que l’associé ou actionnaire apporte à la société mais un ou plusieurs biens, lesquels sont alors transférés dans le patrimoine de la société. En présence d’un immeuble, il est nécessaire de faire appel à un notaire qui opérera l’inscription du nouveau propriétaire au fichier immobilier.

Au-delà d’une certaine somme, un apport en nature est évalué par un Commissaire aux apports qui pourra lui donner une valeur précise adjointe au capital social.

Les apports en industrie

Les apports en industrie quant à eux se retrouvent sous la forme d’un travail ou d’un savoir-faire mis à la disposition de la société. Contrairement aux deux autres types d’apports, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Ces derniers permettent en revanche l’émission de parts sociales proportionnellement à la valeur de l’apport, ce qui permet à l’associé ou à l’actionnaire concerné de participer aux décisions collectives de la société et de toucher le cas échéant des dividendes.

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Pourquoi modifier le capital social de son entreprise ?

Dans certains cas de figure, il peut être nécessaire d’augmenter le capital social de l’entreprise, parfois, de le diminuer.

L’augmentation du capital social

Lorsque les apports effectués ne suffisent plus pour maintenir un fonds de roulement dans l’entreprise, les associés ou actionnaires disposent de deux solutions :

  • Effectuer des apports en compte courant d’associé, lesquels permettent d’augmenter la trésorerie de la société. Dans ce cadre, le prêt consenti à la société peut être remboursé à tout moment par la société ou bien dans les conditions prévues par les statuts ou la convention de compte courant.
  • Augmenter le capital social par création de nouvelles parts ou augmentation de la valeur nominale des parts (titres composant le capital). Dans ce dernier cas, un associé déjà présent ou un nouvel associé peut effectuer un apport à la société afin d’augmenter son capital.

L’augmentation du montant du capital social peut aussi être prévue pour rassurer les créanciers en cas de développement de l’entreprise. Les statuts de la société prévoient en effet parfois un capital faible, qui se révèle insuffisant en cours de vie sociale si la société souhaite effectuer des investissements ou avoir recours à un emprunt bancaire. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, il est conseillé de faire appel à un avocat pour augmenter le capital social.

La réduction du capital social

La réduction du capital souvent est généralement rencontrée lorsqu’un associé ou actionnaire souhaite quitter la société sans que les autres associés (ni un tiers) ne rachètent ses parts. Dans ce cas, il est possible d’effectuer une réduction du capital social par rachat et annulation de titres. La société rachète alors les parts de l’associé en lui remboursant le montant nominal de ces dernières, puis annule les titres en question. Le capital est alors réduit d’autant.

La diminution de la valeur nominale des parts sociales peut également être envisagée dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire. Cette situation se rencontre notamment dans le cas où les fonds propres de l’entreprise sont inférieurs à la moitié de la valeur du capital social. La diminution de capital devient alors une obligation légale.

Contacter votre avocat pour procéder à une modification du capital social de votre entreprise

Quelle que soit la forme juridique de la société, la modification du capital social (augmentation ou réduction) est une opération sensible. Il est nécessaire de faire appel à un avocat pour évaluer l’opportunité d’une telle opération juridique et organiser l’assemblée générale qui en découle. La modification d’entreprise nécessite par ailleurs la réalisation d’un certain nombre de formalités qui nécessitent l’intervention d’un avocat. Maître ESCOFFIER vous accompagne dans l’organisation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) de votre société afin d’en modifier le capital social.

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