Créer une SARL ou une EURL

Vous souhaitez créer une SARL ou une EURL ?
Votre avocat vous conseille !

Maître ESCOFFIER vous accompagne dans la création de votre SARL ou de votre EURL. Chaque créateur d’entreprise peut bénéficier de conseils adaptés et personnalisés pour choisir la forme juridique la plus adaptée, rédiger les statuts de l’entreprise, en établir les règles de fonctionnement et en choisir le représentant légal.

Votre avocat est disponible au 06.38.03.23.40 pour faire le point sur votre projet et vous accompagner durant toutes les étapes de création de votre entreprise.

Pourquoi faire appel à un avocat pour créer une SARL ou une EURL ?

Le choix du statut juridique possède une importance capitale lors de la création d’une société. En tant que chef d’entreprise, il est nécessaire de protéger correctement votre patrimoine tout en réalisant les meilleurs choix concernant votre statut juridique, social et fiscal. Quel que soit votre projet, il est nécessaire de faire le point avec votre avocat pour déterminer le statut le plus adapté à votre situation.

Pourquoi choisir une société à responsabilité limitée plutôt qu’une société par actions simplifiée ? Est-il préférable de créer une entreprise individuelle lorsqu’on crée une activité économique ? Comment éviter les conflits avec ses associés dès la création de la structure ? Votre avocat répond à toutes ces questions dans le cadre de son conseil lors de la création de votre société.

La SARL : avantages et inconvénients

Parmi les différentes structures juridiques proposées par le Droit français, la SARL possède de nombreux avantages et quelques inconvénients qu’il faut prendre en compte. Si vous souhaitez choisir un statut juridique adapté à votre profil et à votre activité, faire appel à un avocat sera nécessaire pour étudier votre projet.

Les avantages de la SARL

Parmi les principaux avantages proposés par cette forme juridique, on pourra citer la protection du patrimoine des associés, la présence d’un cadre juridique sécurisé, le statut de conjoint collaborateur et enfin l’option fiscale concernant les SARL de famille.

La protection du patrimoine des associés

La SARL et l’EURL sont deux formes de sociétés dites à responsabilité limitée. Cela signifie que la responsabilité des associés est par principe limitée au montant de leurs apports. Il s’agit là de la principale différence à faire avec l’entreprise individuelle dans laquelle l’entreprise ne possède pas son propre patrimoine, malgré la nuance qu’apporte le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). La SARL fait donc partie des formes juridiques permettant de protéger efficacement le patrimoine personnel des associés.

Un cadre juridique fixé par le Code de commerce

Parmi les avantages que l’on peut citer concernant les sociétés à responsabilité limitée, figure la sécurité de ce statut juridique. Le contenu des statuts est en effet globalement fixé par le Code de commerce pour cette forme sociale et ne laisse que peu de liberté aux associés comme c’est le cas dans les sociétés par actions simplifiées. L’arrivée de nouveaux associés est encadrée par une procédure d’agrément, ce qui permet par ailleurs d’éviter la perte de la confiance entre les associés, notamment lors de nouvelles entrées.

Le statut de conjoint collaborateur

Parmi les avantages procurés par la SARL, figure la possibilité d’adopter le statut de conjoint collaborateur. Ce statut permet ainsi au conjoint collaborateur de bénéficier d’une protection sociale complète à coût réduit. Cependant, malgré ce régime social, le statut possède également des inconvénients en termes de revenus et de protection contre la perte de son emploi.

La SARL de famille : Ni IR, ni IS sur 5 ans

Il est permis aux associés d’une société à responsabilité limitée d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) lors des cinq premiers exercices, en lieu et place de l’impôt sur les sociétés (IS). Lorsque la société est constituée entre les membres d’une même famille, cette possibilité est étendue dans le temps puisqu’elle ne connaît pas de limite de validité. Il peut donc être intéressant, en fonction des caractéristiques de la société et de la volonté des associés, d’opter pour le statut de la SARL de famille.

Les inconvénients de la SARL

Malgré ces nombreux avantages, la société à responsabilité limitée possède également quelques inconvénients. Parmi eux, figure le fait que les dividendes versés au gérant majoritaire soient assujettis aux charges sociales. Le fait que le gérant de la société soit obligatoirement une personne physique (et non une société) peut également être handicapant dans certains cas. Votre avocat se tient à votre disposition pour évoquer ces différentes questions dans le cadre de la création de votre entreprise.

Vous souhaitez créer une SARL ou une EURL ?

Contactez un avocat et faites le point sur votre projet.

Les étapes de la création d’une société à responsabilité limitée

Comme pour toutes les formes juridiques, créer une société à responsabilité demande une solide préparation du projet et le respect d’un certain nombre de formalités. Votre avocat vous assiste dans la réalisation de ces différentes démarches.

Que la SARL possède un ou plusieurs associés, il est nécessaire de réaliser une solide préparation juridique et économique. Les associés devront déposer le capital social de l’entreprise, en signer les statuts et procéder aux formalités de publicité afin d’en demander l’immatriculation.

La préparation du projet

La préparation de votre projet professionnel est sans doute l’étape la plus importante dans le cadre de la création de votre société à responsabilité limitée. La réalisation d’une étude de marché, d’un business plan et d’un bilan prévisionnel sont généralement de rigueur selon la taille de l’entreprise envisagée. D’autres questions doivent cependant être évoquées avant d’ouvrir une société afin de déterminer, parmi les différents statuts envisageables, quelle sera la forme juridique la plus adaptée.

Votre société comportera-t-elle un ou plusieurs gérants ? Quel sera le montant du capital social ? Quelle sera exactement l’activité professionnelle exercée ? Quelle en sera la dénomination sociale et les règles de fonctionnement ? Commencez-vous l’activité seul ou associé avec d’autres personnes ? Toutes ces questions devront trouver une réponse lors du projet de création, c’est-à-dire en amont de la constitution d’une société.

Le dépôt du capital social

Si vous envisagez d’exercer sous la forme d’une société, le dépôt du capital social sera une étape obligatoire quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Au moment de la création de la structure juridique, le capital social devra être déposé sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci est constitué par les différents apports réalisés par les associés : apports en numéraire et apports en nature. Ces derniers sont composés de biens personnels provenant des associés et peuvent nécessiter l’intervention d’un Commissaire aux apports.

Il n’y a pas de capital minimum obligatoire pour la création d’une SARL, un minimum d’un euro étant inscrit dans le Code de commerce. Cependant, il est déconseillé de constituer une société avec un capital social aussi faible. Bien que la responsabilité financière des associés en soit restreinte, un tel capital n’offrira pas une garantie suffisante aux partenaires de l’entreprise et peut renvoyer une image peu sérieuse aux tiers.

La rédaction des statuts

Les statuts de votre société à responsabilité limitée devront contenir un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles figurent la raison sociale de l’entreprise, la forme de société, l’objet social, le type de société, l’adresse du siège social (y compris en cas de domiciliation). Maître Escoffier se charge de rédiger les statuts de votre SARL et d’exécuter les formalités qui y sont consécutives (publicité, immatriculation…). Ces démarches vous permettront d’obtenir l’extrait K bis de votre entreprise.

La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales

La publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à publier des annonces légales est une étape nécessaire et obligatoire pour créer une société à responsabilité limitée. Votre avocat se chargera de la rédaction de l’annonce légale qui sera publiée en conformité avec le formalisme issu du Droit des sociétés.

L’immatriculation de la société

La demande d’immatriculation représente la dernière étape de la création d’une société. Le dossier de création est dans ce cadre transmis au Centre de formalités des entreprises compétent, soit le greffe du Tribunal de commerce concernant les SARL. Le greffe peut alors inscrire la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS), immatriculation qui a pour effet de lui conférer la personnalité morale. La personne morale se verra alors remettre un numéro SIRET et pourra obtenir son Kbis sur lequel figureront les informations essentielles. La réception du Kbis marque dans la plupart des cas la fin de la création d’entreprise.

L’obtention de l’extrait Kbis

L’extrait Kbis est un document reprenant les informations essentielles de votre entreprise. Ce dernier comprendra notamment le choix de la forme juridique qui a été fait, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro SIRET, la date d’immatriculation de l’entreprise, son objet social… Votre avocat vous remettra ce document après avoir fait procéder à l’immatriculation de votre société à responsabilité limitée.

Le statut fiscal et social des dirigeants de la SARL

Le statut juridique du dirigeant de la société à responsabilité limitée est particulier. Il est donc nécessaire de bien se renseigner sur ce dernier avant de créer une entreprise. Cette différence permettra notamment au dirigeant de faire un choix lorsqu’il hésitera entre la SARL ou la société par actions simplifiée. Il conviendra de distinguer le statut fiscal et le statut social du dirigeant de la SARL.

Le statut fiscal du dirigeant de la société à responsabilité limitée

En ce qui concerne son régime fiscal, le dirigeant personne physique de la SARL devra déclarer l’ensemble des revenus perçus pour l’exercice de ses fonctions dans la catégorie des traitements et salaires de l’impôt sur le revenu. Son expert-comptable l’aidera généralement à calculer le montant exact de sa rémunération sur le dernier exercice.

Le gérant de la SARL pourra à ce titre bénéficier de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels sous réserve du plafonnement en vigueur.

Le statut social du dirigeant de la société à responsabilité limitée

Le statut social du dirigeant de la SARL, quant à lui, varie selon la participation du gérant au capital de la société. Lorsqu’il possède moins de la moitié des parts sociales de l’entreprise, le gérant est dit minoritaire. Il est dit égalitaire lorsqu’il possède la moitié des parts sociales, et majoritaire s’il en possède plus de la moitié. Enfin, s’il ne possède aucune part sociale, le gérant est dit non-associé.

Le gérant non associé de la SARL, le gérant minoritaire ainsi que le gérant égalitaire est assimilé salarié, de la même manière que le président d’une société par actions simplifiées. Il relève du régime général de la sécurité sociale, dans la catégorie cadre. Cependant, contrairement à un salarié traditionnel, ce statut ne lui ouvre pas droit au versement d’une allocation d’assurance chômage en cas de perte d’emploi (bien qu’une assurance privée puisse être souscrite). Il n’est par ailleurs pas lié à l’entreprise par un contrat de travail et ne possède donc pas de lien de subordination. Enfin, il ne dispose pas de droit aux congés payés. D’une manière générale, le Droit du travail ne lui est pas applicable.

En cas de pluralité de gérants, il est nécessaire d’évaluer leur participation au capital de manière plus précise. Il sera dès lors nécessaire de contacter un avocat pour faire le point.

À l’inverse, le gérant majoritaire de la SARL possède le statut TNS (Travailleur Non Salarié), c’est-à-dire le statut des travailleurs indépendants. Cette particularité sera à prendre en compte lors de la création de la société ou de la nomination d’un nouveau gérant majoritaire.

En cas de pluralité de gérants, il sera nécessaire de contacter un avocat pour faire le point afin de déterminer s’ils sont minoritaires, égalitaires ou majoritaires.

Le point sur l’EURL

Difficile d’évoquer les questions relatives aux SARL sans parler de l’EURL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Tout comme pour un entrepreneur individuel, le projet d’EURL se prépare seul, puisque la structure ne comptera qu’un associé unique personne physique. Cet associé pourra ou non être le gérant de la société.

Si le gérant de l’EURL est associé unique, il sera nécessairement majoritaire et donc soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Le régime d’imposition par défaut de l’EURL présente toutefois des particularités en comparaison avec celui de la SARL. Il sera donc nécessaire de consulter votre avocat pour monter une société de ce type.

Les questions fréquentes

Vous trouverez ci-après quelques questions fréquemment posées à propos des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Me Escoffier se tient à votre disposition pour vous renseigner par mail à l’adresse suivante : florent.escoffier@ems-avocats.fr ou par téléphone au 06.38.03.23.40.

En combien de temps un avocat peut-il constituer une société à responsabilité limitée ?

La durée nécessaire pour constituer votre société dépendra de l’état d’avancement de votre projet. Votre avocat réalise généralement les formalités nécessaires à l’immatriculation de votre entreprise dans les plus brefs délais. Cependant, si votre projet est en cours de développement, une phase de conseil sera alors nécessaire pour vous aider à déterminer les éléments qui caractériseront votre entreprise.

Les professions libérales peuvent-elles créer une SARL ?

Les professionnels libéraux peuvent opter pour la création d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), qui est une forme sociale équivalente de la SARL adaptée à ces activités. Il sera en la matière nécessaire de prendre conseil auprès de votre avocat dans le cadre de la création de ce type de structure.

Peut-on modifier les statuts d’une société à responsabilité limitée ?

Bien sûr ! La modification des statuts de votre société nécessitera la plupart du temps la réunion d’une assemblée générale. Votre avocat pourra procéder à la modification des statuts et l’accomplissement des formalités administratives consécutives à ce changement. Me ESCOFFIER vous accompagne également dans la création d’une société civile immobilière.

Une question ?
Vous souhaitez lancer la création de votre SARL
ou de votre EURL ?

Contactez Maître ESCOFFIER au 06.38.03.23.40 ou via la page de contact pour poser toute question relative à la création d’une SARL/EURL
ou pour lancer les démarches concernant la création de votre entreprise.