Créer une SC

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Vous souhaitez créer une société civile ? Votre avocat vous assiste dans votre projet ! Face à la pluralité d’objet des sociétés civiles, il est nécessaire de faire le point sur vos besoins afin de déterminer la meilleure stratégie à adopter. Gestion immobilière, exercice en commun d’une activité civile, mise en commun de moyens… les usages des sociétés civiles sont nombreux. Le formalisme lié à la création de ces sociétés n’en est pour autant pas allégé. Il est donc conseillé d’avoir recours à un avocat pour constituer sa société et en rédiger les statuts.

Vous pouvez contacter Me ESCOFFIER par téléphone au 06.38.03.23.40 ou par email à l’adresse florent.escoffier@ems-avocats.fr

Les différentes formes de sociétés civiles

Les sociétés civiles peuvent regroupement un grand nombre de formes particulières. Parmi celles-ci, on retrouve généralement les sociétés civiles professionnelles (SCP) qui regroupent des professionnels personnes physiques qui exercent une activité réglementée au sein d’une même structure. Elle ne doit pas être confondue avec la société civile de moyens (SCM) qui vise à permettre à des professionnels, souvent libéraux, de partager des moyens d’exercice mis en commun afin de diminuer leurs charges particulières. La société civile immobilière (SCI) permet notamment la gestion d’un immeuble ou d’un patrimoine immobilier. Une société civile peut également être constituée pour gérer un portefeuille de titres ou de valeurs mobilières. Enfin, la société civile de construction vente (SCCV) permet d’optimiser la gestion d’un projet immobilier de construction-vente.

Toutes ces sociétés sont des sociétés civiles en ce qui concerne leur forme, et se distinguent en fonction de leur objet social. Il faut donc déterminer avec précision les raisons pour lesquelles vous souhaitez créer une société civile en amont de la rédaction des statuts par votre avocat. En cas d’oubli, il sera nécessaire d’étendre l’objet social de l’entreprise par le biais d’une modification des statuts, nécessitant la réunion d’une assemblée générale extraordinaire et la rédaction d’un procès-verbal d’assemblée.

Les étapes de création d’une société civile

Plusieurs étapes doivent être respectées lors de la constitution d’une société civile. Le non-respect de ce formalisme peut entraîner un rejet de l’immatriculation de l’entreprise par le greffe du Tribunal de commerce, ou encore une nullité du contrat de société y compris en cours de vie sociale. Il est donc impératif de prendre conseil auprès d’un avocat pour créer une société civile et effectuer les formalités légales.

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La rédaction des statuts de la société civile

Me ESCOFFIER vous accompagne dans la création de votre société civile et la rédaction des statuts de cette dernière. Les statuts devront comporter un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles figurent :

  • La dénomination sociale, c’est-à-dire le nom que vous allez donner à votre structure.
  • Le montant du capital social, qui sera constitué par les différents apports en société réalisés par les associés.
  • Le lieu du siège social, qui sera la principale adresse de l’entreprise et celle figurant sur les documents officiels.
  • L’objet social, qui déterminera plus précisément la forme de la société civile (SCI, SCP, SCM, SCCV…).
  • La durée de la société, qui ne pourra être supérieur à 99 ans.
  • Le gérant de la société, qui administrera l’entreprise au quotidien.

Une fois les projets de statuts rédigés, votre avocat vous les soumettra pour validation. Ces derniers devront notamment être transmis auprès de votre établissement bancaire pour procéder au dépôt du capital social.

Le dépôt du capital social

Le capital social correspond à une somme déposée sur le compte de la société civile, qui permettra de faire face notamment aux premières dépenses de l’entreprise et constituera un gage pour les créanciers en cas de procédure collective. Il faut toutefois noter que dans les sociétés civiles, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales de l’entreprise, à l’inverse du régime applicable aux sociétés commerciales telles que la SARL ou la SAS.

Les apports en société peuvent être des apports en numéraire (somme d’argent), des apports en nature (mobiliers ou immobiliers) ou encore des apports en industrie. Les différents apports concourent à la constitution du capital social et permettent l’émission de parts sociales distribuées entre les différents associés.

La publication d’une annonce légale

Une fois le capital déposé et les statuts signés, il est nécessaire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Cette annonce reprendra divers éléments tels que la forme juridique de la société, l’objet social ou encore le siège social de la société.

L’immatriculation de la société

Une fois l’annonce légale publiée, Me ESCOFFIER procédera à la constitution du dossier d’immatriculation de la société civile. Ce dernier sera transmis au greffe du Tribunal de commerce afin de procéder à l’immatriculation de la société civile au registre du commerce et des sociétés (RCS), qui disposera dès lors d’un extrait Kbis pour justifier de sa situation juridique.

À compter de son immatriculation, la société civile est une personne morale disposant de son propre patrimoine. Elle peut être propriétaire de biens immobiliers, réaliser un emprunt et conclure des actes juridiques par le biais de son ou ses représentants s’il y a plusieurs gérants.

Les avantages et les inconvénients des sociétés civiles

Les sociétés civiles offrent plusieurs avantages et inconvénients à leurs associés. Parmi les avantages, on pourra citer le mode d’imposition de l’entreprise. Par principe, les associés d’une société civile sont imposés sur les bénéfices réalisés par la société au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Cependant, sous certaines conditions ils peuvent lever une option pour être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Le choix de la fiscalité peut donc se révéler avantageux dans le cadre de la création d’une société civile (SC).

Un autre avantage concerne la gestion de patrimoine et la transmission du patrimoine entre les associés. Dans le cadre d’une société civile, ces derniers sont titulaires d’un certain nombre de parts sociales répondant à leur participation au capital social. La transmission de ces valeurs mobilières est donc basée sur la valeur des parts et le nombre de parts détenues par un associé. À l’inverse, lorsque plusieurs personnes veulent gérer un immeuble de manière commune suite à une succession, ils sont placés dans une situation d’indivision synonyme d’insécurité juridique.

Quelques inconvénients doivent toutefois être soulevés. Parmi eux, la responsabilité des associés est illimitée face aux dettes de la société. Contrairement à ce qui est le cas dans les sociétés commerciales telles que la SARL ou encore la SAS, le patrimoine personnel des associés peut-être saisi pour répondre des dettes de la société, au-delà donc de leur participation au capital social.

Me ESCOFFIER vous conseille et vous assiste dans vos démarches en droit des affaires et droit des sociétés, par exemple pour créer une entreprise individuelle.

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