Créer une entreprise individuelle (EI)

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Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une personne en son nom propre. C’est la forme d’entreprise la plus simplifiée existant dans l’arsenal juridique français. On la distingue notamment des sociétés telles que la SARL ou la SAS par le fait qu’elle ne possède pas la personnalité juridique : l’entrepreneur agit, est responsable et est imposé en son nom propre.

L’auto-entrepreneur, aujourd’hui appelé micro-entrepreneur, est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle (régime micro-social). La micro-entreprise n’est cependant accessible qu’en-deçà d’un certain chiffre d’affaires.

Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas de notion d’associés (ni même d’associé unique), de capital social, de parts sociales ou d’actions, de statuts, questions qui se posent habituellement lors du choix de la forme juridique dans le cadre de la constitution d’une société.

La notion d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une variante de l’entreprise individuelle, placée à mi-chemin entre l’EI et la société. Ce statut permet à l’entrepreneur d’exercer son activité en son nom propre, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée au patrimoine affecté à l’entreprise. L’EIRL n’a ainsi pas la personnalité juridique, mais permet à l’entrepreneur de déposer une déclaration d’affectation, limitant ainsi les biens qu’il met à la disposition de l’entreprise et de ses créanciers.

Les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle possède des avantages et inconvénients qu’il convient de prendre en compte avant d’effectuer sa déclaration de début d’activité.

Les avantages de l’entreprise individuelle

Le premier avantage de l’entreprise individuelle (EI) est sans conteste l’accessibilité du statut et la rapidité de création. Il n’y a dans ce type d’entreprise pas d’apports à réaliser puisque la notion de capital social n’existe pas. Le seul point d’attention avant de créer une entreprise individuelle est d’évaluer votre patrimoine de manière à diminuer les risques liés à l’activité professionnelle.

Le statut juridique de l’entreprise individuelle permet également de faciliter le fonctionnement économique de la structure. L’EI offre en effet à l’entrepreneur une liberté et une rapidité d’action, puisque seule une personne physique est aux commandes de la structure. Ne s’agissant pas d’une personne morale distincte, titulaire de son propre patrimoine, la notion d’abus de bien social n’existe pas dans le cadre d’une entreprise individuelle.

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Les inconvénients de l’entreprise individuelle

Malgré ces incontestables avantages, souvent relevés lors de la création d’une entreprise, l’entreprise individuelle possède également quelques inconvénients.

Le premier inconvénients de l’entreprise individuelle est sans conteste la responsabilité totale et indéfinie de l’entrepreneur sur son propre patrimoine. Cette structure juridique ne permet en effet pas de distinguer le patrimoine personnel et les dettes professionnelles, de sorte que l’ensemble des biens du chef d’entreprise font partie du gage général des créanciers de l’entreprise. Il existe toutefois une exception concernant l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) dans laquelle l’entrepreneur dépose auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent une déclaration d’affectation de patrimoine.

Le second inconvénient de l’entreprise individuelle tient à son mode d’imposition et à son régime fiscal. L’entrepreneur individuel est en effet imposé au titre de l’impôt sur le revenu en fonction de son bénéfice (ou en fonction de son chiffre d’affaires dans le cadre du régime micro-social), ce qui limite les capacités d’autofinancement lors du développement de l’entreprise. L’imposition se fait dans le cadre d’une EI dans la catégorie correspondant à l’activité (BIC, BNC, BA…). Ici encore existe une exception à cet inconvénient, avec la souscription d’une option pour l’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) lors de la constitution d’une EIRL.

La responsabilité de l’entrepreneur individuel

Dans le cadre d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels des dettes liées à son activité professionnelle. Cette particularité éloigne les entreprises individuelles des sociétés telles que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou la société par actions simplifiée unipersonnelle.

L’entrepreneur bénéficie toutefois d’une insaisissabilité de droit de sa résidence principale, sans qu’il soit nécessaire de déposer une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire lors du lancement de l’activité.

L’EIRL permet toutefois à l’entrepreneur de définir un patrimoine d’affectation qui constituera le gage de ses créanciers professionnels. Par ce biais, il sépare son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel. Il est donc nécessaire d’apprécier précisément les risques liés à l’activité professionnelle au moment de choisir un statut juridique, car les conséquences peuvent être dramatiques pour les entrepreneurs individuels qui n’auront pas été suffisamment prévoyants.

Le régime fiscal et social d’une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle impose au chef d’entreprise un régime fiscal et social déterminé, qu’il convient de prendre en compte avant de créer sa structure.

Le régime fiscal

D’un point de vue fiscal, l’entrepreneur individuel est imposé au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) dans une catégorie correspondant à son activité :

  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans.
  • Les bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professionnels libéraux.
  • Les bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

Il existe une possibilité dans le cadre d’une EIRL d’opter pour l’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés (IS), laquelle est irrévocable. Dans ce cas, la rémunération que l’entrepreneur se verse est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Les dividendes seront quant à eux imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Lorsque l’entreprise individuelle réalise un chiffre d’affaires inférieur aux seuils fixés par décret, l’entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social. Dans ce cas, il est imposé au titre de l’impôt sur le revenu sur le chiffre d’affaires réalisé.

Le régime social

Les entrepreneurs individuels relèvent du régime des travailleurs indépendants. Dans ce cadre, leurs cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice imposable (sauf EIRL à l’IS). Pour les micro-entrepreneurs, les cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé.

Il est possible pour les entrepreneurs individuels de cotiser à un régime complémentaire, tel qu’une assurance vieillesse, une assurance invalidité-décès (Loi Madelin) et également à un régime de retraite complémentaire. De la même manière, l’entrepreneur individuel ne cotise pas à l’assurance chômage, il ne peut donc en bénéficier en cas d’arrêt de l’activité. Il est toutefois possible de cotiser à une assurance complémentaire.

Conclusion sur l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est donc une forme juridique accessible à tous et pratique pour démarrer une activité en limitant les coûts de création. Néanmoins, dès lors que l’activité de l’entrepreneur se développe convenablement, il est nécessaire d’engager une réflexion sur la protection de son patrimoine personnel, la maîtrise de sa rémunération et la fiscalité qui en découle ainsi que les modalités de transmission de l’entreprise à ses héritiers.

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