Lors de la survenance d’un incident, par exemple pour les diverses formes de violence, il est toujours judicieux d’en informer les forces de l’ordre. Sur ce point, la victime peut…
Dans le cadre d’un procès pénal, les magistrats du siège peuvent ordonner la détention provisoire d’une personne mise en examen. Néanmoins, cette mesure d’incarcération provisoire doit avoir un caractère exceptionnel.…
Les victimes d’une infraction pénale renoncent parfois à déposer plainte auprès du procureur de la République, mais souhaitent tout de même conserver une trace juridique des faits qui se sont…
Cass. Crim. 16 décembre 2020, n°20-83.773, FS-P+B+I Résumé : La saisine in rem du juge d’instruction s’étend aux circonstances dans lesquelles le fait pénal a été commis, permettant au juge d’instruction…
Vous êtes victime d’une infraction pénale et souhaitez saisir la justice ? Les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire peuvent constater les infractions dans un procès-verbal. Toutefois,…
