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Le droit des contrats
La rédaction de contrats et la représentation en contentieux
Omniprésents dans la vie quotidienne, les contrats peuvent parfois se révéler complexes et litigieux. L’œil d’un avocat peut vous permettre de mieux anticiper les difficultés prévisibles lors de la rédaction d’un contrat et de connaître vos obligations et issues lors d’un litige.
Un contrat est un acte juridique par lequel une ou plusieurs parties s’obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose. Le droit des contrats, modifié en France le 10 février 2016, a donc vocation à s’appliquer dans de nombreux domaines du droit : vente, location, prêt, mise à disposition, transport, livraison, banque, énergie…
Dans chaque contrat de droit privé, des clauses ambiguës ou des situations imprévues peuvent créer des difficultés pour les parties en cas de litige, car le contrat a bien souvent vocation à encadrer leur relation lors d’un différend. Il est donc préférable de contacter un avocat pour rédiger un contrat civil ou commercial. En cas de contestation ou de litige, son intervention pourra bien souvent permettre de sécuriser sa situation en obtenant en fonction du cas, l’annulation du contrat, sa résolution ou son exécution forcée.
La rédaction d’un contrat
Votre avocat intervient tout d’abord au stade des négociations (pourparlers) et de la rédaction des contrats. Cet acte juridique doit en effet répondre à des conditions de fond et de forme particulières selon les cas. L’avocat s’assure alors que le consentement des parties n’est pas vicié et que celles-ci ont bien le pouvoir de contracter.
Il évalue l’ensemble des dispositions devant être mises en place pour encadrer la relation contractuelle des parties afin que celle-ci se déroule pour le mieux. En cas de besoin spécifique, l’avocat pourra ajouter une clause sur-mesure afin de traduire juridiquement la volonté des parties.
Il est par exemple possible de contacter son avocat pour de nombreux actes, parmi lesquels on retrouve :
- La vente de marchandise (contrat de vente).
- La rédaction d’un bail d’habitation.
- Un acte de cautionnement.
- Une promesse de vente immobilière.
- Une reconnaissance de dette.
- Un prêt bancaire ou entre particuliers.
- Une transaction visant à mettre fin à un litige.
En passant par un professionnel, les contractant s’assurent de conférer une force juridique certaine à l’acte qu’ils concluent.
Le contentieux du droit des contrats
Dans les cas où les parties à un contrat ne s’entendent plus, il est nécessaire de remettre en cause l’acte juridique qui a été conclu. Votre avocat pourra ainsi vous apporter des conseils juridiques et vous proposer une solution adaptée pour sortir de la relation contractuelle par des procédés amiables, ou bien remettre en cause le contrat de manière contentieuse dans le cadre de procédures judiciaires.
Au contentieux, l’avocat peut remettre en cause la validité du contrat, en se fondant par exemple sur un vice du consentement lié à un dol, une erreur ou des violences. La multiplication des textes spécifiques en fonction des matières du droit (droit de la consommation par exemple) permet également à l’avocat de trouver différentes sources de nullité d’un engagement.
Il est également possible de s’attaquer à l’exécution du contrat. L’avocat interviendra lorsque l’une des parties n’exécute pas, de manière totale ou partielle, son engagement. Ce sera également le cas lorsque votre contractant n’exécute pas le contrat de bonne foi. Il recherchera alors à produire les effets d’une rupture du contrat pour inexécution.
Votre avocat vous aidera alors à choisir l’option la plus judicieuse parmi celles qui s’offrent à vous. Parmi elles, on pourra citer l’exécution forcée du contrat (obligeant ainsi votre contractant à terminer l’exécution de son obligation), la résolution judiciaire du contrat (qui permet d’anéantir de manière rétroactive le contrat conclu) ou sa résiliation (laquelle mettra un terme au contrat uniquement pour l’avenir) ou encore solliciter des dommages et intérêts.
La rupture d’une relation contractuelle nécessite l’œil d’un juriste maîtrisant l’ensemble des règles du droit des obligations. Elle doit à la fois obéir aux dispositions contractuelles auxquelles les parties restent liées même dans la phase d’anéantissement du contrat et aux dispositions légales issues de sources nombreuses et complexes. Il est donc nécessaire de faire un point complet avec son avocat pour étudier votre situation contractuelle avant d’envisager une option précise.
Un litige entre locataire et propriétaire ?
La situation entre un locataire et un propriétaire peut parfois être complexe. Le dialogue peut parfois s’effacer au profit d’impayés, de refus de réparation ou d’actions judiciaires. Les lettres de relance et lettres recommandées avec accusé de réception peuvent ne pas suffire à débloquer la situation litigieuse. Une procédure judiciaire et le recours à un avocat peuvent alors être envisagés.
Votre avocat tentera en premier lieu de trouver une issue amiable au litige qui vous oppose à votre adversaire. En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, il peut être nécessaire d’envisager une procédure judiciaire devant la juridiction compétente. Dans ce cas, votre avocat pourra définir la stratégie la plus judicieuse et vous représenter devant les juridictions.
Une clause abusive dans un contrat de consommation ?
Les contrats de consommation sont souvent connus pour être des contrats d’adhésion, dans lesquels le consommateur ne fait que donner son accord pour conclure un acte juridique qu’il ne peut négocier. Aussi, certaines clauses dites abusives peuvent créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
La législation relative aux clauses abusives a pour objectif de protéger le consommateur face à un professionnel peu scrupuleux. Sous certaines conditions, une telle clause peut être réputée non écrite et pourra être écartée par la juridiction en cas de contentieux.
Dans le cas d’un contrat de consommation conclu en votre défaveur, votre avocat peut examiner l’acte juridique et en relever les éventuelles clauses abusives afin de vous proposer une solution amiable ou judiciaire.