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Rompre un pacte civil de solidarité
Droit civil

Rompre un PACS : principe de la rupture et conséquences

En France, près de 209.000 pactes civils de solidarité (PACS) ont été conclus en 2018. Le PACS est régi par les articles 515-1 à 515-7-1

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7 mars 2022
Le sort d'un enfant dans un divorce
Droit civil

Divorce : quelques conseils pour bien choisir son avocat

Qu’il s’agisse de divorce amiable ou contentieux, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Ce spécialiste du droit vous accompagne tout au long de la procédure de

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3 mars 2022
Réaliser ses formalités juridiques sur Infogreffe
Droit des affaires

Infogreffe : Qu’est-ce que le GIE des greffes des tribunaux de commerce ?

Infogreffe représente une plateforme incontournable pour faciliter la vie des sociétés commerciales. Fonctionnant comme un centre de formalités pour certaines procédures, il représente en même

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28 février 2022
L'enseigne et le nom commercial d'une entreprise
Droit des affaires

Raison sociale : Conseils pour bien choisir la raison sociale de son entreprise

La raison sociale d’une société civile ou commerciale représente un enjeu primordial pour une entreprise. Elle constitue son identité au niveau administratif tout en jouant

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24 février 2022
Le juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire
Droit civil

Tout savoir sur le Juge aux affaires familiales : rôle, procédure de divorce, saisine

Maître Victoria MORGANTE Avocat à la Cour  5/5 06.52.89.59.01 vm@ems-avocats.fr Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge spécialisé en droit de la

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21 février 2022
Le guichet unique pour les formalités des entreprises
Droit des affaires

Formalités des entreprises : un nouveau guichet en ligne bientôt obligatoire

Les formalités des entreprises sont actuellement collectées par les différents CFE (centre de formalité des entreprises) compétents. Ces derniers, qui sont les Chambre de commerce

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18 février 2022
Divorce et droit de la famille
Droit civil

Avocat en droit de la famille : quand et pourquoi faire appel à un avocat ?

Différend lié aux affaires familiales, projet de mariage ou de PACS, adoption, divorce, contestation de paternité… Un avocat spécialisé en droit de la famille peut

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17 février 2022
Un contrat d'apporteur d'affaires
Droit des affaires

Le contrat d’apporteur d’affaires : tout savoir

De plus en plus de sociétés font appel à un prestataire extérieur afin d’augmenter leur chiffre d’affaires : l’apporteur d’affaires. En lien avec une entreprise

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17 janvier 2022
Le divorce par consentement mutuel
Droit civil

Le divorce par consentement mutuel, un divorce sans juge ?

Un divorce n’est pas un moment facile dans la vie d’un couple. Qu’il se déroule amiablement ou de manière conflictuelle, la démarche peut être fastidieuse.

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2 janvier 2022
L'achat d'un appartement par le biais d'une SCI
Droit des affaires

Une SCI à l’impôt sur les sociétés : Quel intérêt ?

La constitution et la maîtrise d’un patrimoine immobilier nécessite parfois d’avoir recours à des sociétés pour adopter pour un régime fiscal plus favorable. Bien souvent,

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27 août 2021
Une lettre de mise en demeure envoyée par un avocat
Droit civil

Mise en demeure par avocat : Comment et pourquoi ?

Face un débiteur qui ne s’exécute pas, un voisin qui cause un trouble ou encore un vendeur qui ne livre pas ou en cas d’impayé,

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21 août 2021
Que choisir entre EURL et EIRL
Droit des affaires

Différence entre EIRL et EURL : Que choisir pour créer son entreprise ?

Lors de la création d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel se doit de bien réfléchir à son statut juridique afin de protéger ses biens personnels et

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5 août 2021
La garantie légale de conformité
Droit civil

Factures et tickets de caisse : attention à la garantie légale de conformité !

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, a ajouté un alinéa à l’article L.211-2

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29 mai 2021
Une convention réglementée dans les SAS
Droit des affaires

Les conventions réglementées dans les SAS

Généralement connues pour la souplesse de la structure et les performances qu’elles permettent, les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont parfois sources de nombreuses hésitations.

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24 avril 2021
Utiliser Infogreffe RBE pour déclarer les bénéficiaires effectifs
Droit des affaires

Infogreffe RBE : Information sur les bénéficiaires effectifs d’une société

Le registre des bénéficiaires effectifs, aussi appelé RBE, est un registre tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Le RBE permet de recenser et

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11 avril 2021
La signature d'une main courante au commissariat
Droit pénal

Tout savoir sur le dépôt d’une main courante

Les victimes d’une infraction pénale renoncent parfois à déposer plainte auprès du procureur de la République, mais souhaitent tout de même conserver une trace juridique

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4 avril 2021
Rédiger un contrat commercial
Droit des affaires

Rédiger un contrat commercial : quelques points d’attention

Le contrat commercial est un élément fondamental pour une entreprise, qu’il concerne les clients particuliers ou professionnels, les fournisseurs ou les partenaires. Pourtant, il fait

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29 mars 2021
Les mairies vont délivrer de nouvelles cartes d'identité
Droit civil

Le point sur la nouvelle carte d’identité biométrique

La Ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marlène SCHIAPPA, a annoncé ce jour l’arrivée d’un nouveau format concernant les documents d’identité : la carte d’identité biométrique.

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16 mars 2021
La saisine du juge d'instruction
Droit pénal

Appréciation de la qualification pénale : le juge d’instruction est saisi des faits et des circonstances des faits

Cass. Crim. 16 décembre 2020, n°20-83.773, FS-P+B+I Résumé : La saisine in rem du juge d’instruction s’étend aux circonstances dans lesquelles le fait pénal a été

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15 mars 2021
Déposer plainte à Nîmes
Droit pénal

Plainte : Agir en justice en qualité de victime

Vous êtes victime d’une infraction pénale et souhaitez saisir la justice ? Les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire peuvent constater les

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15 mars 2021
Le taux d'impôt sur les sociétés
Droit des affaires

L’impôt sur les sociétés baisse à compter du 1er janvier 2021

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient cette année d’une nouvelle baisse, conformément à l’objectif à atteindre en 2022 fixé par le Gouvernement.

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9 janvier 2021
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Le Groupement EMS Avocats

Groupement d'avocats intervenant sur Nîmes et Avignon en droit pénal, droit médical, droit des affaires et des sociétés. Fondé par Maître Victoria MORGANTE, Maître Claire SOULIER et Maître Florent ESCOFFIER et localisé dans le Gard (30) à Nîmes situé à proximité du Tribunal Judiciaire.

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