
Rompre un PACS : principe de la rupture et conséquences
En France, près de 209.000 pactes civils de solidarité (PACS) ont été conclus en 2018. Le PACS est régi par les articles 515-1 à 515-7-1
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Qu’il s’agisse de divorce amiable ou contentieux, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Ce spécialiste du droit vous accompagne tout au long de la procédure de
Infogreffe représente une plateforme incontournable pour faciliter la vie des sociétés commerciales. Fonctionnant comme un centre de formalités pour certaines procédures, il représente en même
La raison sociale d’une société civile ou commerciale représente un enjeu primordial pour une entreprise. Elle constitue son identité au niveau administratif tout en jouant
Maître Victoria MORGANTE Avocat à la Cour 5/5 06.52.89.59.01 vm@ems-avocats.fr Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge spécialisé en droit de la
Les formalités des entreprises sont actuellement collectées par les différents CFE (centre de formalité des entreprises) compétents. Ces derniers, qui sont les Chambre de commerce
Différend lié aux affaires familiales, projet de mariage ou de PACS, adoption, divorce, contestation de paternité… Un avocat spécialisé en droit de la famille peut
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