Droit civil
Mise en demeure par avocat : Comment et pourquoi ?
Face un débiteur qui ne s’exécute pas, un voisin qui cause un trouble ou encore un vendeur qui ne livre pas ou en cas d’impayé,
21 août 2021
Droit des affaires
Différence entre EIRL et EURL : Que choisir pour créer son entreprise ?
Lors de la création d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel se doit de bien réfléchir à son statut juridique afin de protéger ses biens personnels et
5 août 2021
Droit civil
Factures et tickets de caisse : attention à la garantie légale de conformité !
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, a ajouté un alinéa à l’article L.211-2
29 mai 2021
Droit des affaires
Les conventions réglementées dans les SAS
Généralement connues pour la souplesse de la structure et les performances qu’elles permettent, les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont parfois sources de nombreuses hésitations.
24 avril 2021
Droit des affaires
Infogreffe RBE : Information sur les bénéficiaires effectifs d’une société
Le registre des bénéficiaires effectifs, aussi appelé RBE, est un registre tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Le RBE permet de recenser et
11 avril 2021
Droit pénal
Tout savoir sur le dépôt d’une main courante
Les victimes d’une infraction pénale renoncent parfois à déposer plainte auprès du procureur de la République, mais souhaitent tout de même conserver une trace juridique
4 avril 2021
Droit des affaires
Rédiger un contrat commercial : quelques points d’attention
Le contrat commercial est un élément fondamental pour une entreprise, qu’il concerne les clients particuliers ou professionnels, les fournisseurs ou les partenaires. Pourtant, il fait
29 mars 2021
Droit civil
Le point sur la nouvelle carte d’identité biométrique
La Ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marlène SCHIAPPA, a annoncé ce jour l’arrivée d’un nouveau format concernant les documents d’identité : la carte d’identité biométrique.
16 mars 2021
Droit pénal
Appréciation de la qualification pénale : le juge d’instruction est saisi des faits et des circonstances des faits
Cass. Crim. 16 décembre 2020, n°20-83.773, FS-P+B+I Résumé : La saisine in rem du juge d’instruction s’étend aux circonstances dans lesquelles le fait pénal a été
15 mars 2021
Droit pénal
Plainte : Agir en justice en qualité de victime
Vous êtes victime d’une infraction pénale et souhaitez saisir la justice ? Les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire peuvent constater les
15 mars 2021
Droit des affaires
L’impôt sur les sociétés baisse à compter du 1er janvier 2021
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient cette année d’une nouvelle baisse, conformément à l’objectif à atteindre en 2022 fixé par le Gouvernement.
9 janvier 2021