En France, près de 209.000 pactes civils de solidarité (PACS) ont été conclus en 2018. Le PACS est régi par les articles 515-1 à 515-7-1
Qu’il s’agisse de divorce amiable ou contentieux, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Ce spécialiste du droit vous accompagne tout au long de la procédure de
Infogreffe représente une plateforme incontournable pour faciliter la vie des sociétés commerciales. Fonctionnant comme un centre de formalités pour certaines procédures, il représente en même
La raison sociale d’une société civile ou commerciale représente un enjeu primordial pour une entreprise. Elle constitue son identité au niveau administratif tout en jouant
Maître Victoria MORGANTE Avocat à la Cour 5/5 06.52.89.59.01 vm@ems-avocats.fr Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge spécialisé en droit de la
Les formalités des entreprises sont actuellement collectées par les différents CFE (centre de formalité des entreprises) compétents. Ces derniers, qui sont les Chambre de commerce
Différend lié aux affaires familiales, projet de mariage ou de PACS, adoption, divorce, contestation de paternité… Un avocat spécialisé en droit de la famille peut
De plus en plus de sociétés font appel à un prestataire extérieur afin d’augmenter leur chiffre d’affaires : l’apporteur d’affaires. En lien avec une entreprise
Un divorce n’est pas un moment facile dans la vie d’un couple. Qu’il se déroule amiablement ou de manière conflictuelle, la démarche peut être fastidieuse.
La constitution et la maîtrise d’un patrimoine immobilier nécessite parfois d’avoir recours à des sociétés pour adopter pour un régime fiscal plus favorable. Bien souvent,
Face un débiteur qui ne s’exécute pas, un voisin qui cause un trouble ou encore un vendeur qui ne livre pas ou en cas d’impayé,
Lors de la création d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur individuel se doit de bien réfléchir à son statut juridique afin de protéger ses biens personnels et
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, a ajouté un alinéa à l’article L.211-2
Généralement connues pour la souplesse de la structure et les performances qu’elles permettent, les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont parfois sources de nombreuses hésitations.
Le registre des bénéficiaires effectifs, aussi appelé RBE, est un registre tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Le RBE permet de recenser et
Les victimes d’une infraction pénale renoncent parfois à déposer plainte auprès du procureur de la République, mais souhaitent tout de même conserver une trace juridique
Le contrat commercial est un élément fondamental pour une entreprise, qu’il concerne les clients particuliers ou professionnels, les fournisseurs ou les partenaires. Pourtant, il fait
La Ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marlène SCHIAPPA, a annoncé ce jour l’arrivée d’un nouveau format concernant les documents d’identité : la carte d’identité biométrique.
Cass. Crim. 16 décembre 2020, n°20-83.773, FS-P+B+I Résumé : La saisine in rem du juge d’instruction s’étend aux circonstances dans lesquelles le fait pénal a été
Vous êtes victime d’une infraction pénale et souhaitez saisir la justice ? Les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire peuvent constater les
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient cette année d’une nouvelle baisse, conformément à l’objectif à atteindre en 2022 fixé par le Gouvernement.
